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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Commerciale
65336affbb40ec8318f31d08
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Selon ses conclusions remises le 2 décembre 2022, il demande à la cour, au visa de l'article L.653-8 du code de commerce': - d'infirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions'; - statuant à
Source officiellechambre 00
69f6ce91cdc6046d47684473
1 avril 2026
1 avril 2026
Sollicitant, en outre, la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code civil.
Source officielleCHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES
69c49a7dcdc6046d47fa6a65
29 janvier 2025
29 janvier 2025
L.626-5 alinéa 2, du Code de Commerce, leur laissant un délai de trente jours pour faire connaître leur position.
Source officielleCour d'Appel
6253cddbbd3db21cbdd94bf2
12 novembre 2020
12 novembre 2020
L'article L624-2 du Code de commerce dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 14 mars 2014 dispose : "Au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire décide de l'admission ou du
Source officielle2ème chambre section C
66878cf305d6f7f678d492e2
4 juillet 2024
4 juillet 2024
908 et 954 du Code de procédure civile et des articles L.622-7, L.622-21 et L.622-22 du Code de commerce, de : A titre principal, - prononcer la caducité de la déclaration d'appel.
Source officielle3ème Chambre Commerciale
62721978228a02057de67655
3 mai 2022
3 mai 2022
L642-11 et R642-18 du code de commerce.
Source officielleAFFAIRES COURANTES
69c97943cdc6046d476ef727
15 janvier 2026
15 janvier 2026
1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article 1343-2 du même code, Vu les articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce, Vu l'article L.622-17 I du même code, Vu les pièces versées aux débats, Dire
Source officielleAUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5
69e76ad0cdc6046d47029777
20 avril 2026
20 avril 2026
En réponse à ce courrier, conformément à l'article L622-27 du Code de commerce, [Localité 1] CLASSICAL ARCHITECTURE par l'intermédiaire de son Conseil, adressait régulièrement au Mandataire Judiciaire,
Source officielle2ème chambre
66a0991a2be3e083f4fad5ca
23 juillet 2024
23 juillet 2024
Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 04 novembre 2015, la Société Bpifrance a soutenu qu'en vertu de l'article L622-25 du code de commerce et de la jurisprudence applicable, la créance
Source officielle7ème Ch Prud'homale
6622097c9ce1420008389a11
18 avril 2024
18 avril 2024
700 du code de procédure civile ; - Dépens comme de droit.
Source officielleRétentions
62eb615e04f9e6e2e9d896df
3 août 2022
3 août 2022
En application des dispositions de l'article L612-2 du ceseda: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants
Source officielleChambre commerciale
69df253ccdc6046d47484042
13 avril 2026
13 avril 2026
450 al 2 du Code de procédure civile.
Source officiellePcl
6a0498fbcdc6046d479a562c
6 mai 2026
6 mai 2026
[Y], [Z] [T] Gérant comparu Par Jugement en date du 07/05/2025 le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de l'[G] [T] [X] NETTOYAGE dont le siège est à [Adresse 2] Lèches
Source officiellePcl
6a049937cdc6046d479a5bbe
6 mai 2026
6 mai 2026
paiement comptant dès le jugement d'arrêté du plan de redressement II – [Localité 1] inférieures à 500 € : paiement comptant dès le jugement d'arrêté du plan III – POURSUITE DES CONTRATS EN [Localité 2]
Source officielle2ème chambre
65b0c1aa8d0ccf000877e7d9
23 janvier 2024
23 janvier 2024
L624-9, L624-16, L 641-3 et L 622-23 du code de commerce et 696 et 700 du Code de procédure civile, de : - Rabattre l'ordonnance de clôture qui aurait été rendue le 2 octobre 2023 - Débouter la Selarl
Source officielleChambre Sociale
63ca43259066fd7c90fc2851
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Selon l'article L622-24 du code de commerce, à partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300339
23 mars 2011
23 mars 2011
A..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. A..., ès qualités, à payer à M. Z... la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de M.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00845
29 septembre 2015
29 septembre 2015
L. 642-1 et L. 642-12 du code de commerce, 1271 et 1281 du code civil ; 2°/ qu'en cas de transmission, par application des dispositions de l'article L. 642-12 du code de commerce, de la charge du nantissement
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100170
1 février 2017
1 février 2017
-28, L 622-13, L 121-40 et L622-21 du Code de commerce ; qu'il soutient bénéficier de la protection tirée de la mesure de redressement judiciaire qui se trouve prorogée, conduisant à la suspension
Source officielleChambre 3-2
642fb542cece1704f57472e6
6 avril 2023
6 avril 2023
Par jugement en date du 14 mars 2019 (2017F02705), le tribunal de commerce de Marseille a, au visa des articles R624-5 alinéa 1 du code de commerce et 857 du code de procédure civile, déclaré irrecevables
Source officiellePage 85 sur 146