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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre des référés
S.C.I. CAT PROPERTIES, S.A.R.L. QUAD GESTIONc/S.A
66964106f5112d8edd0575ad
12 juillet 2024
12 juillet 2024
De plus, en vertu de l’article L145-41 du code de commerce, les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais
Source officielleChambre des Référés
68681ad54965b5d9df314c6e
3 juillet 2025
3 juillet 2025
I/ Sur la résiliation du contrat de bail : -Sur l'acquisition des effets la clause résolutoire : Aux termes de l'article L145-41 du code de commerce " Toute clause insérée dans le bail prévoyant la
Source officielleChambre 2 A
6520f5dbbb275d83183a3afe
6 octobre 2023
6 octobre 2023
[O] a droit à l'indemnité d'éviction de l'article L145-14 du code de commerce, - dit que M.
Source officiellePôle social
67fd505ce85d0474bddb3c60
1 avril 2025
1 avril 2025
Sur la demande d'inopposabilité des soins et arrêts de travail pris en charge par la caisse et la demande d'expertise En vertu de l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale est considéré comme
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
627ca83d4781dc057dee7b34
11 mai 2022
11 mai 2022
Il s'ensuit que le bail a été résilié le 17 janvier 2020 par application de l'article L641-12 1° du code de commerce.
Source officielle1ère chambre civile A
6162c5121e6e055673490885
7 février 2013
7 février 2013
code de commerce, la révision du loyer et sa fixation à la valeur locative.
Source officielleCh3 Référé Civil
697340afcdc6046d4766c3c3
8 janvier 2026
8 janvier 2026
MOTIFS Sur l’acquisition de la clause résolutoire et l’expulsion L'article L145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit d'effet
Source officielleTroisième Chambre
65a196a90ddb778926962fd2
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Sur la fin de non recevoir tirée de la prescription Aux termes de l’article L114-1 du code des assurances, «Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l
Source officielle3ème Chbre Cab B1
68e9500a3ea43407b9105379
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Aux termes de ses conclusions communiquées par le réseau privé virtuel des avocats le 23 mai 2024, au visa des articles 1103, 1994, 1231-1, 1240, 1241, 1304-3 du code civil, L134-1 et L 271-1 du code de
Source officielleRéférés
ORIENTc/S.A
67f42a4d4e0040aa37361243
7 avril 2025
7 avril 2025
Il ressort par ailleurs des dispositions de l'article L145-41 du code de commerce que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location ne produit effet qu
Source officielleCour d'Appel
6253cd0ebd3db21cbdd92290
15 avril 2015
15 avril 2015
Sur l'acquisition de la clause résolutoire : En application de l'article L145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un
Source officiellePôle social
67fd5034e85d0474bddb368f
1 avril 2025
1 avril 2025
Sur la demande d'inopposabilité des soins et arrêts de travail pris en charge par la caisse et la demande d'expertise En vertu de l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale est considéré comme
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE LA GIRONDEc/SARL APPUI VITI 33
615e0e6ec25a97f0381f5671
18 décembre 2014
18 décembre 2014
450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officielleService des référés
68dec3bf6af9fd1f8094d920
1 octobre 2025
1 octobre 2025
L. 145-17 alinéa 1 du code de commerce y figurent.
Source officielleRéférés civils
65bc61c54fb290a3460740b0
2 janvier 2024
2 janvier 2024
La rédaction de l’article L145-41 du Code de Commerce ne permet pas de prononcer la suspension des effets de la clause résolutoire et d’accorder des délais de paiement au preneur qui n’en fait pas la demande
Source officielleService des référés
6585e2a7638cf45b25ce6a19
21 décembre 2023
21 décembre 2023
L.145-9 du code de commerce.
Source officielleSociale E salle 4
639c1b6678b63d05df13069c
30 août 2022
30 août 2022
L3253-6 et suivants du code du travail et des plafonds prévus à l'article D3253-5 du code du travail et ce toutes créances du salarié confondues, que l'obligation du CGEA de faire l'avance de la somme
Source officielleChambre 1 A
661a20304cfa010008a2d781
10 avril 2024
10 avril 2024
L143-2 du Code de Commerce, CONDAMNER la société G4 RESTAURATION à payer à la société SCI SHAK une somme de 1.500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile au titre de la procédure
Source officielleService des référés
6699737207d408f8d4c2e99b
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Au visa des articles L. 145-41 du code de commerce et 809 du code de procédure civile, la SAS QDM FRANCE INVEST expose que son locataire utilise la cour commune de l'immeuble, ainsi que les poubelles des
Source officielleChambre 1-7
5fe1d03ea6049b944fc37801
17 décembre 2020
17 décembre 2020
Sur la responsabilité contractuelle de la société ODALYS Sur l'entretien et la restitution des éléments corporels du fonds de commerce La location gérance est régie par les articles L144-1 et suivants
Source officiellePage 85 sur 137