L’article 5 § 5 se lit comme suit   : «   5.

ALORS QUE selon l'article L. 3111-2 du code du travail, sont considérés comme ayant la qualité de cadre dirigeant les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande

    Les articles pertinents du code de procédure civile disposent   : Article 118 «   Les recours notifiés entre les parties ou déposés auprès du tribunal doivent inclure (...) 4) l

    La requête a été transmise à la Cour le 1 er novembre 1998, date d'entrée en vigueur du Protocole n o 11 à la Convention (article 5 § 2 du Protocole n o 11). 5.

Il invoque à cet égard l’article 14 de la Convention.   EN DROIT   1.

Il requit sa condamnation en vertu de l'article 146 § 1 du code pénal. 21.

    En l’occurrence, comme le souligne le Gouvernement, l’ingérence reposait sur l’article 250 du code civil (voir paragraphe 17 ci-dessus).

    Le Gouvernement conteste qu’il y ait eu méconnaissance des droits garantis par les articles invoqués par les requérants. 27.

    L’article 63 du code de procédure pénale («   CPP   ») n’attribue aucune valeur probante particulière aux éléments de preuve versés au dossier d’une enquête.

Comme le permet l’article   29 §   3 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. EN FAIT I.

Elle se référait à l’article 442 du code de procédure civile (« CPC   ») et aux articles 36 et 37 du code de la famille, ainsi qu’à l’indication qui avait été donnée par la cour de Moscou quant à

Lituanie ([GC], n o   74420/01, §§ 35-37, CEDH 2008). EN DROIT I.     SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 DE LA CONVENTION 36.

    Aux termes des articles 365 à 372 de l'ancien code de procédure pénale turc, ainsi qu'à ceux des articles 237 à 243 du nouveau code de procédure pénale, entré en vigueur le 1 er juin 2005

Elle invoque l’article 6 §§ 1 et 3 de la Convention, lu isolément ou combiné avec l’article 14.

En conséquence, en vertu de l’article 110 du code de la famille et de la tutelle de 1964, il suspendit les droits parentaux des parents biologiques à l’égard de B. 29.

    L’article 473 du code de procédure pénale est ainsi libellé : «   1.

Il invoque l’article 3 de la Convention. EN FAIT 2.     Le requérant est né en 1985 et il est détenu à la prison de Giurgiu, en Roumanie. Il est représenté par M e   E.T.

détention du requérant et tiré de l'article 5   §   4.

5 § 1 peut demander - au titre de l’article 417 du Code civil - une réparation pour les dommages ayant résulté du retard excessif, une fois terminée la procédure sur le fond.»