Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 3
67f750c76527a11effc4b7ad
9 avril 2025
9 avril 2025
Dire n'y avoir lieu à l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6545ee294ac6088318da1185
3 novembre 2023
3 novembre 2023
Conformément aux dispositions de l'article 1231-7 code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du présent arrêt.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2305613_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
UC 8.1 du règlement et l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme.
Source officiellePremière Chambre
6696417ef5112d8edd058893
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Enfin, selon les dispositions de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver, conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officielleMagistrat Connin
DTA_2307673_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
En premier lieu, les dispositions portant application des articles R. 49-1 et R. 49-10 du code de procédure pénale, notamment celles des articles A. 37-15 à A. 37-18 de ce code issues de l'arrêté du 13
Source officielleCour d'Appel
6253c955bd3db21cbdd87f90
5 janvier 2006
5 janvier 2006
11 alinéa 3 du code de procédure pénale que de l'article 6-1 de la convention européenne des droits de l'homme.
Source officielleCour d'Appel
6253cbf2bd3db21cbdd8eb3d
11 octobre 2011
11 octobre 2011
X... la somme de 1500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et de condamner la sa SECHE ENVIRONNEMENT aux dépens. M.
Source officielle12eme chambre
DTA_1806572_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
D'autre part, les dispositions des articles L. 27 et L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite et de l'article L. 824-1 du code général de la fonction publique qui instituent, en faveur
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-113123
22 novembre 2011
22 novembre 2011
Soupçonné notamment d’association de malfaiteurs aux fins de la commission d’actes violents de terrorisme international, infraction prévue à l’article 270 bis du code pénal (« CP »), il fit
Source officielle1/1/1 resp profess du drt
668839f4342d338c20d3159e
3 juillet 2024
3 juillet 2024
700 du code de procédure civile ; - condamner la société Assurances du Crédit Mutuel - IARD à lui payer 1 000,00€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens
Source officielle4ème chambre
DTA_2208629_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
mars 2018 est illégale ; elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme ; - le projet méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme
Source officielle4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:435919.20211208
8 décembre 2021
8 décembre 2021
-1 à L. 1233-57-3, aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 1233-57-4 et à l'article L. 1233--57-7 () ". 4.
Source officielle4ème chambre
DTA_2211450_20251226
26 décembre 2025
26 décembre 2025
R. 423-50 du code de l’urbanisme ; - elle méconnaît les dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme ; - elle méconnaît les dispositions des articles A 1.1 et A 1.2 du règlement du
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300592_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
, créant un risque pour la sécurité publique de la circulation et pour l'accessibilité des engins de lutte contre l'incendie ; - le permis de construire méconnait encore l'article R. 111-2 du code de
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
6262483ab1a50c277d4c5b53
21 avril 2022
21 avril 2022
En application de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officielle2ème Chambre Construction
686d88aba2273490db10fc7b
7 juillet 2025
7 juillet 2025
L'article 9 du Code de procédure civile pose pour sa part qu' " il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ".
Source officielleMagistrat M. Garcia
DTA_2505925_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
aux articles L. 612-2 et L. 612-5 et les décisions d'interdiction de retour et de prolongation d'interdiction de retour prévues aux articles L. 612-6, L. 612-7, L. 612-8 et L. 612-11 sont distinctes de
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
616282387a007b88ee156704
25 septembre 2013
25 septembre 2013
[B] d'avoir, en contravention avec les textes applicables, * au visa des articles R 743-140 et suivants du code de commerce, notamment de l'article R 143-7, versé une somme totale de 100 000 € prélevée
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02824_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
1759 du code général des impôts, pour un montant total de 7 088 213 euros.
Source officielle4ème Chambre
6a0fe93fcdc6046d4787d73a
21 mai 2026
21 mai 2026
- Condamner les mêmes aux entiers dépens dont distraction au profit de la société Quadrige Avocats, par application de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellePage 85 sur 177