700 du code de procédure civile.

375-5 du code civil ".

L 143.11.1 et suivants du Code du Travail) et des plafonds prévus à l'article D.3253-5 du code du travail (ancien art.

et l'article 649 du même code que la nullité des actes d'huissier de justice est régie par les dispositions qui gouvernent la nullité des actes de procédure, qu'ainsi sur le fondement de l'article 117

Ils soutiennent que : - la requête est irrecevable au titre de l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme en ce qu'un permis de construire ne peut être retiré que s'il est illégal et dans le délai de

En application de l'article L. 1237-11 du code du travail, la rupture conventionnelle du contrat ne peut être imposée par l'une ou l'autre partie.

Monsieur [L] rappelle qu'en application de l'article 916 du code de procédure civile, les ordonnances du président de la chambre statuant sur la caducité ou l'irrecevabilité en application des articles

Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative au contradictoire : - la communauté de communes des Portes

[E] [W] de sa demande à hauteur de 2 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, Débouté la SAS Aerotech Pro de sa demande à hauteur de 2 500 € au titre de l'article 700 du Code de

1382 du code civil ; Attendu que pour rejeter la demande de dommages-intérêts relative au préjudice invoqué par la société Tesdef et M.

en vertu de l'article L. 1233-4 du code du travail.

les constructeurs sur le fondement de l'article 1792 du code civil, est inapplicable aux désordres survenus avant réception s'il n'est pas établi qu'après mise en demeure infructueuse, le contrat de louage

l’article 5 § 4 de la Convention.

700 du code de procédure civile ; - dit que ces sommes portent intérêts au taux légal en application des dispositions de l'article 1231-7 du code civil ; - ordonné à la société Les Hauts d'Andilly de

Dans leurs dernières écritures notifiées par RPVA le 16 décembre 2025, ils sollicitent : Vu l’article 1240 du code civil, Vu l’article L124-3 du code des assurances, Vu le principe de réparation intégrale

Cette prolongation n'est ainsi qu'une des modalités d'exécution de la décision initiale de transfert et ne peut être regardée comme révélant une décision susceptible de recours. 5.

hoc à la caisse d'allocations familiales, ainsi qu'à leur payer une somme de 2 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

à une inaptitude professionnelle), a droit à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L1234-5 du code du travail ainsi qu'à une