et plafonds prévus par le droit de l'Union européenne, qui incombe à l'employeur ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Sur le deuxième moyen : Vu l'article

Mounier aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la somme demandée par M.

Betoulle, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre

A ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'action sociale et des familles ; Vu la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 ; Vu le décret n° 88-1111 du 12 décembre 1988 ; Vu le code de justice administrative

. ; 3°) de mettre à la charge de M B... la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Les parties ont été informées le 5 juin 2024, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office,

décret n° 88-145 du 15 février 1988 ; - le code de justice administrative.

L. 1152-1 et L. 1152-3 du code du travail, les articles L. 1154-1, L. 3141-12 et L. 3141-14 du même code, dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, les articles

effet de lui conférer des fonctions qui, au regard du principe d'impartialité comme des autres stipulations du 1 de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Selon l'article L. 1235-1 du code du travail, en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur

[Z] à lui payer la somme de 5 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile. Mme [V] et M.

L. 761-1 du code de justice administrative.

1792 du Code civil dans sa rédaction issue de la loi du 3 janvier 1967 ainsi que les articles 11 et 12 du décret du 22 décembre 1967 ; 38) que les caractéristiques des pompes avaient été mises en cause

des fonctions de mandataires sociaux, dirigeants et personnes mentionnées à l'article 80 ter du code général des impôts qui ne sont pas imposables en application de l'article 80 duodecies du même code

et de l'habitation, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 241-1, L. 231-1 et L. 231-2 du Code de la

. ; Sur le rapport de Mme C..., conseiller, l'avis de Mme D..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen

Aux termes de l'article R. 422-11 du code de l'action sociale et des familles, " L'assistante ou l'assistant maternel définitivement inapte pour raison de santé à reprendre son service à l'issue d'un congé