Sur le moyen pris de la violation du délai prévu par l'article L.3213-9-1 du Code de la santé publique': L'article L.3213-9-1 du code de la santé publique dispose': «'I.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre la somme de 1 500 euros à la charge de CY Cergy Paris Université au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Y...; condamner Mme Y...au paiement de la somme de 2 500 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens avec application de l'article 699 du même code.

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 241-3, L. 626-1 et L. 626-2 du Code de commerce ensemble l'article préliminaire et les articles

Code civil ne sont applicables qu'aux produits mis en circulation postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 19 mai 1998, la directive 85/374 ne peut pas non plus concerner des produits fournis

700 du code de procédure civile.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société [Z] [U] et cie aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et

E..., le conseiller de la mise en état a, le 21 janvier 2019, déclaré irrecevable sa demande de radiation du rôle fondée sur les dispositions de l'article 526 du code de procédure civile.

solidum, le versement d’une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : Mme A... et la SAS A... verseront à la commune de Thorigné-Fouillard la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

G A ; 2°) de mettre à la charge du CHU la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B... en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

[C] [A] dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

A tendant à ce que sa requête soit jugée par l'assemblée du contentieux du Conseil d'Etat : Considérant qu'aux termes de l'article R. 122-17 du code de justice administrative : " Le jugement de toutes

Aux termes de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale est assurée par le maire, toutefois : 1° Le représentant de l'Etat dans le département peut prendre

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 2.

Aux termes de son article L. 85 : « Les contribuables soumis aux obligations comptables du code de commerce doivent communiquer à l'administration, sur sa demande, les livres, les registres et les rapports