du I de l'article 262 ter du code général des impôts, à sept de ses clients.

222-22, 222-27, 222-28 et 222-45 du Code pénal, 81, 175, 427, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6. 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

1641 et suivants, 1615 et 1147, 1386-1, 1382 et 1383 du Code civil. .

mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. 1 – Sur la révocation de l’ordonnance de clôture Aux termes de l'article 803 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret

Il invoque l'article 8 (art. 8) de la Convention, ainsi libellé :         "1.

1727 du code général des impôts, la majoration de l'article 1729 de ce code et la pénalité de l'article 1759 de ce même code sont contestés pour les mêmes motifs ; - la pénalité de l'article 1759 du

1727 du code général des impôts, la majoration de l'article 1729 de ce code et la pénalité de l'article 1759 de ce même code sont contestés pour les mêmes motifs ; - la pénalité de l'article 1759 du

Selon l’article L. 612-2 du code précité : « Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : 1° Le comportement

Selon l’article L. 612-2 du code précité : « Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : 1° Le comportement

Selon l’article L. 612-2 du code précité : « Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : 1° Le comportement

Compte tenu du régime probatoire spécifiquement aménagé en matière de prescription par l'article L.1134-1 du code du travail et du fait que l'existence d'une discrimination n'implique pasnécessairement

l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

450 du code de procédure civile.

, lorsque sa rémunération entre dans le champ d'application du I de l'article 81 quater du code général des impôts, ouvre droit, dans les conditions et limites fixées par cet article, à une réduction de

Elle a regardé ces recettes dissimulées comme des revenus distribués à M. et Mme A C en application du 1° de l'article 109-1 du code général des impôts.

Il sera, en conséquence, statué, en application des dispositions des articles 473, alinéa 2, et 474, alinéa 1, du code de procédure civile, par décision réputée contradictoire.

L. 1152 1 et L. 1152 2, toute disposition ou tout acte contraire est nul » ; que selon l'article L1154-1 du même Code : « Lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152 1 à L.

était couverte tant pour les dommages relevant de l'assurance obligatoire des constructeurs, et notamment la garantie décennale prévue à l'article 1792 du Code civil (contrat ARDA n° 247711 C 8602.000