Cela dit, elle rappelle que, lorsque, comme en l’espèce, elle conclut à la violation des droits d’un requérant, l’article 509 § 10 du nouveau code de procédure civile roumain permet la révision

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

CELA ETANT EXPOSE, LA COUR, Par application de l'article L 420-2 du code de commerce '...est prohibée....l'exploitation abusive par une entreprise...de l'état de dépendance économique dans lequel se

220 paragraphe 2 b) du Code des Douanes Communautaires et remplit les conditions de ce texte pour bénéficier d'une remise des droits en application de l'article 236 paragraphe 1 alinéa 2 du Code des

1343-2 du Code civil ' la somme de 4 500 € en application des dispositions de l'article 700 du CPC

) et de mettre à la charge de la commune Lahas la somme de 2 500 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Daniel X... et Gérard Y..., in solidum, à payer aux époux Alain X... la somme de 2. 000 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile -ordonne l'exécution provisoire -rejetant

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