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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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7ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030322711
6 mars 2015
6 mars 2015
Considérant qu'aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.
Source officielleRéférés
6866d41dd33109fd079b1049
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Sur les dépens de l'instance En application de l’article 491 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge des référés statue sur les dépens de l'instance.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2018:0116DEC002261215
16 janvier 2018
16 janvier 2018
En particulier, la loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe (article 13) entrait en contradiction avec l’article 16-7 du code civil – relatif à la gestation pour autrui (« GPA
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
68709e367c3ffdb9560b0793
10 juillet 2025
10 juillet 2025
L.3121-32 du code du travail, elle n'était pas soumise aux dispositions relatives à la durée maximale de travail effectif prévue à l'article L.3121-18 du même code.
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
697b0d74cdc6046d47127a1a
28 janvier 2026
28 janvier 2026
L.145-41 du code de commerce, Vu les dispositions des articles 834 et 835 du code de procédure civile, Vu le bail commercial en date du 16 mai 2014, Vu le commandement de payer en date du 29 avril
Source officielleCour d'Appel
6253ccd8bd3db21cbdd91795
10 juin 2014
10 juin 2014
L. 3253-8 du code du travail et les plafonds prévus par les articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du même code ; - de condamner M.
Source officielleChambre sociale
67ef6fb37985d82da296f74b
3 avril 2025
3 avril 2025
L'article L.1233-42 du code du travail dispose que la lettre de licenciement comporte l'énoncé des motifs économiques invoqués par l'employeur ainsi que la priorité de réembauche prévue par l'article L
Source officielleChambre Civile
627f48cc551627057d32df20
13 mai 2022
13 mai 2022
700 du code de procédure civile ; -condamnait la SCCV [Adresse 10] aux entiers dépens et autorise Me [I] et Me [T] à recouvrer les siens conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure
Source officielle4ème Chambre
DTA_2209640_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Aux termes de l’article 324 AE de l’annexe III au même code : « Le prix de revient visé à l’article 1499 du code général des impôts s’entend de la valeur d’origine pour laquelle les immobilisations doivent
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR03409
17 janvier 2018
17 janvier 2018
; "aux motifs qu'au visa de l'article 160 du code de procédure pénale.
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
6035d1bfc8168d38b3146cae
18 février 2016
18 février 2016
450 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253cbf2bd3db21cbdd8eb3d
11 octobre 2011
11 octobre 2011
X... la somme de 1500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et de condamner la sa SECHE ENVIRONNEMENT aux dépens. M.
Source officielle4e chambre civile
660f94f8a40f8b0008cb7469
4 avril 2024
4 avril 2024
700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens en application de l'article 696 du même code.
Source officiellePCP JCP fond
68e55b550e2901d10fa38d5b
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Il invoque par ailleurs les dispositions de l’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution et l’article 8 de la CEDH, ainsi que les articles 18 et suivants de l’ordonnance n°45-2592 de l
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00028
12 janvier 2021
12 janvier 2021
R. 4624-10 dudit code, ou, s'il s'agit d'un salarié agricole, à l'article R. 717-14 du code rural et de la pêche maritime. 24.
Source officielleChambre sociale 4-3
68105eadf4420d4e95ca29e4
28 avril 2025
28 avril 2025
[J] ne peut se prévaloir des dispositions de l'article L.3121-3 du code du travail.
Source officielleChambre sociale
65321b5a9e4ea48318f5b031
19 octobre 2023
19 octobre 2023
[U] la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2016:0531JUD000318907
31 mai 2016
31 mai 2016
Selon l’article 71 § 3 dudit code, une copie des preuves écrites présentées par une partie doit être envoyée à toutes les autres parties à la procédure. EN DROIT I.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE
Papaleac/Roumanie
ECLI:CE:ECHR:2024:0416JUD002088621
16 avril 2024
16 avril 2024
302 du Code pénal.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2502449_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
Aux termes de l'article L. 111-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'il est prévu aux livres II, V et VI et à l'article L. 742-3 du présent code qu'une décision
Source officiellePage 85 sur 218