1229 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1229 du code civil : 10.

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

toute autre demande des parties, et notamment celles fondées sur l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE [X] [L] et [I] [L] aux dépens d'appel, qui pourront être recouvrés conformément

[E] au paiement d'une somme de 5'000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La procédure d'appel M.

c de l'article 111 du code précité, M.

N° 1420/62, 1477/62, 1478/62, déc. 18.12.64, Annuaire N° 6, p. 591).     En l'espèce, la Cour relève que les griefs soulevés au titre des articles 2 et 3 visent les patients.

500 ' en application de l'article 700 du Code de procédure civile au titre de l'instance d'appel, -Mme [G] [M] aux entiers frais et dépens.

L. 1222-1 du code du travail, l'article 1147 du code civil et les articles 27, 33 et 37 de la convention collective nationale du Crédit agricole, l'accord de translation du 18 juillet 2002 et

204 G du code général des impôts, à l'exception du 6° du 2 et du 4 du même article 204 G. / 2.

L. 121-1 et L. 121-2 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L. 732-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la mesure d'assignation

E pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en application de l'article R. 776-13-3 du code

    L’article 2 de la loi de 2003 sur l’inhumation et les funérailles (telle que modifiée) définissait la profanation de tombes et autres lieux de sépulture comme suit   : «   – l’inscription

Pour justifier, comme il lui incombe, de la condition d’urgence posée par les dispositions précitées du code de justice administrative, M.

il lui en avait été fait grief à sa lettre de licenciement, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1 et L. 1234-1 du Code du Travail ; 2.

) de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions, - condamner le syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] ([Localité 4]) au paiement de la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code

L 1232-6 du Code du travail ; 2.

L2224-12-4 III bis et R 2224-19-9 du code général des collectivités territoriales, Vu les articles 1342-10, 1343-5 et 1353 du code civil, Vu l’article 9 du code de procédure civile, Vu les pièces produites

Sur la contrainte Aux termes de l’article 1302 du Code civil, « tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution ».