suivantes : (…) 5° L'étude de dangers (…) définie à l'article R. 512-9 (…) ».

L. 512-7 du même code, le récépissé de la demande d'enregistrement. 8.

la présomption de l’article 1733 du Code civil.

Sur la recevabilité des demandes présentées par la SELARL MEDICARDIO et la SCM AVERROES Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi

MOTIVATION - sur l'application de l'artciel L 121-4 du code des assurances En application de l'article L 121-4 du code des assurances, celui qui est assuré auprès de plusieurs assureurs par plusieurs

Le GAN rappelle que la société AVP engage sa responsabilité dans l’incendie, en application de l’article 1733 du code civil et que la société MAPA ne conteste pas sa garantie.

L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation.

Elle sollicite la résolution judiciaire de la convention sur le fondement de l'article 1224 du Code civil.

, alors que l’enquête publique complémentaire ne pouvait y suppléer ; – ils méconnaissant les articles R. 111-26 du code de l’urbanisme, L. 110-1, L. 110-2 et L. 511-1 du code de l’environnement ; cette

articles L.145-28, L.145-40, Vu le Code de la santé publique et ses articles L.1331-26 à 1331-28-3, Vu le Code de la construction et de l'habitation et ses articles L511-1 à L.511-4, Vu le Code de

dans les débats oraux des plaidoiries sur les nullités de la procédure répond aux exigences des dispositions combinées des articles 385 et 513 du Code de procédure pénale" ; Attendu qu'il résulte des

Vu le code de justice administrative. La présidente du tribunal a, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, désigné M.

Terme, vice-président, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer en matière de référés.

Le président du tribunal a désigné, Mme Bruneau, première conseillère, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer en matière de référés.

Vu le code de justice administrative. La présidente du tribunal a, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, désigné M.

Vu le code de justice administrative. La présidente du tribunal a, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, désigné M.

Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention, et, selon l’article 1353 du code civil

Le président du tribunal, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, a désigné M. Rosier, premier conseiller, pour statuer en matière de référés.