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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2307512_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.
Source officielleJuge unique 3ème chambre
DTA_2101226_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
Aux termes de l'article 1389 du même code : " I.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1979:1204JUD000771076
4 décembre 1979
4 décembre 1979
Une analyse littérale donne donc à penser que l’article 5 par. 3 (art. 5-3) englobe les magistrats du parquet comme ceux du siège. 29.
Source officielleChambre civile 1-3
698acb44cdc6046d47b5a84f
1 juillet 2025
1 juillet 2025
La société Performance Auto répond que Mme [L] aurait dû formuler ses prétentions sur le fondement de l'article 913-5 du code de procédure civile et déduit du visa de l'article 789 la nécessité de rejeter
Source officielle1ère Chambre D
6034bb77a69ab0a6eeb88a8a
6 octobre 2016
6 octobre 2016
Il s'en suit qu'aucune mise en demeure non suivie d'une régularisation par le preneur n'apparaît comme de nature à entraîner la résiliation du bail sur le fondement de l'article L 411-31 du code rural.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
CAISSE DE MUTUALITÉ SOCIALE AGRICOLE DE LA GIRONDEc/La SA AQUITAINE SANTÉ EXPLOITANT LA POLYCLINIQUE DES CÈDRES
6163899ca5395b851a399bad
17 février 2011
17 février 2011
La SA de son côté par conclusion écrites et développées à l'audience demande à la Cour de : 'Vu l'article 1315 du code civil, Vu l'article L 133-4 du code de la Sécurité sociale, Vu l'arrêté du 31 janvier
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028389249
26 décembre 2013
26 décembre 2013
L. 2411-8 du même code : " La commission syndicale décide des actions à intenter ou à soutenir au nom de la section (...) " ; qu'enfin, en vertu des dispositions de l'article L. 2412-1 du même code, la
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25MA01109_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article R. 613 1 et le dernier alinéa de l'article R. 613 2 du même code.
Source officielle2ème chambre
DTA_1906110_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Aux termes de l'article 286 du même code : " I.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2209689_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleCabinet A
64eae73d1644fdd969d82cfe
24 août 2023
24 août 2023
[Y] [H] d'une indemnité en application des dispositions de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française ; - condamné M. [Y] [H] aux dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253cad2bd3db21cbdd8c301
24 juin 2008
24 juin 2008
L. 1235-5 du Code du travail ; - Sur les indemnités de rupture : Il résulte de la combinaison des articles L. 1234-1 et L. 1234-5 (anciens articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail que le
Source officielleCour d'Appel
6253cad2bd3db21cbdd8c31d
24 juin 2008
24 juin 2008
L. 1235-5 du Code du travail ; - Sur les indemnités de rupture : Il résulte de la combinaison des articles L. 1234-1 et L. 1234-5 (anciens articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail que le salarié
Source officielle7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007612931
9 juillet 1975
9 juillet 1975
OU DE FOURNIR LE LOGEMENT, OU 100.000 F S'IL S'AGIT D'AUTRES REDEVABLES... " ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 53 DUDIT CODE, DANS SA REDACTION APPLICABLE PENDANT LA MEME PERIODE : "LES CONTRIBUABLES, AUTRES
Source officielle3ème chambre
DTA_2200301_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
Aux termes des dispositions de l'article R. 4139-51 du code précité : " Le militaire admis à suivre une formation spécialisée est tenu à un remboursement : 1° Lorsqu'il ne satisfait pas à l'engagement
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
660cf2657c1ccb0008628dff
2 avril 2024
2 avril 2024
délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2112427_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
43 et 45 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et, d'autre part, par l'article 19 du même code. 2.
Source officielle11e chambre
6033c857337b517a95051c92
30 mars 2017
30 mars 2017
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 11e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 30 MARS 2017 R.G.
Source officielle2ème chambre
DTA_2403853_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme : 54.
Source officielleDeliberation
HATVP:2024-100
14 mai 2024
14 mai 2024
en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal.
Source officiellePage 85 sur 459