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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2403008_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 551-3 de ce code, " Le président du tribunal administratif ou son délégué statue en premier et dernier ressort en la forme des référés. ".
Source officielle3ème Chambre
DTA_2205476_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Selon l’article R. 211-108 du même code : « I.
Source officielle5ème CHAMBRE CIVILE
668d7b4153e3bdd077851d59
9 juillet 2024
9 juillet 2024
700 du code de procédure civile.Au soutien de sa demande en résolution du contrat de maintenance, l’ordre des architectes fait valoir, sur le fondement de l’article 1217 du code civil, que la société
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02262_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
E... la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Il fait valoir que les moyens soulevés par la SCEA Chemin l'Evêque-Indivision de M. D...
Source officielle17e chambre
642e76128b510604f5bc204d
5 avril 2023
5 avril 2023
700 du code de procédure civile, - déboute Mme [N] du surplus de ses demandes, - déboute la société Auchan Paris La Défense de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
653b598c502b828318c4e526
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Holding une somme de 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté la société HSKL de sa demande présentée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielle4ème Chambre
DTA_2309702_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Aux termes de l'article R. 431-19 du même code : " Lorsque les travaux projetés nécessitent une autorisation de défrichement en application des articles L. 341-1, L. 341-3 ou L. 214-13 du code forestier
Source officielleEloignement urgent
DTA_2404448_20240808
8 août 2024
8 août 2024
Aux termes de l'article L. 234-1 du code de la sécurité intérieure : " Un décret en Conseil d'État fixe la liste des enquêtes administratives mentionnées à l'article L. 114-1 qui donnent lieu à la consultation
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2404024_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2508633_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 111-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsqu’il est prévu aux livres II, V et VI et à l’article L. 742-3 du présent code qu’une décision
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2508634_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 111-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsqu’il est prévu aux livres II, V et VI et à l’article L. 742-3 du présent code qu’une décision
Source officielle1ère Chambre
62c52956a2c42363790796bc
5 juillet 2022
5 juillet 2022
de l'article 1343-2 du code civil.
Source officiellecr
613725c9cd5801467742081d
5 août 1998
5 août 1998
5.1 c) de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 145, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2507596_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2603039_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Le président du tribunal a désigné Mme Lamarche, première conseillère, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure de l’article L. 921-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
62c67c7aca9bf263790308f8
6 juillet 2022
6 juillet 2022
les conclusions déposées par l'intimé le 30 septembre 2020 comme étant postérieures à l'expiration du délai prévu par l'article 909 du code de procédure civile.
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2501393_20250214
14 février 2025
14 février 2025
Tavernier pour statuer sur les litiges relevant de la procédure prévue à l'article L. 921-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2601370_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Aux termes de l’article L. 732-3 du même code : « L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. / Elle est renouvelable deux fois dans la même
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2601371_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Aux termes de l’article L. 732-3 du même code : « L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. / Elle est renouvelable deux fois dans la même
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6163a2434e100fed5ecc2eab
20 octobre 2010
20 octobre 2010
L 330-3 du Code de commerce, - 2.553.200 € sauf à parfaire sur le fondement de l'article L 134-12 du même code, - 100.000 € sauf à parfaire au titre de la concurrence déloyale et 2.600.000 € sauf
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