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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10402
7 juillet 2021
7 juillet 2021
1134 du code civil et qu'au surplus, cette cotisation crée un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties au sens de l'article L. 442-6 du code de commerce ; qu&apos
Source officielle1re chambre sociale
6788a231b815c30a4df70bd6
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Il ressort de l'article L. 1235-1 du Code du travail qu'en cas de litige, le juge à qui il appartient d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10514
15 mai 2019
15 mai 2019
Le Corre, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
662c94fdb787c4000862f6d5
25 avril 2024
25 avril 2024
L'article L. 1222-1 du code du travail dispose que le contrat de travail est exécuté de bonne foi.
Source officielleChambre Sociale
6789f23de53fca3659f67364
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Je vous rappelle que l'article 5.4 du règlement intérieur de notre entreprise dispose: 'Article 5.4 Absence non autorisée Une absence non justifiée ou non autorisée pourra faire l'objet d'une sanction
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2506109_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
, de lui verser directement cette somme au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
60335dfb4e0ebb0f2427264a
29 juin 2017
29 juin 2017
450 du code de procédure civile
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2507766_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
Tavernier, conseiller, pour exercer les pouvoirs que lui confère l'article L. 572-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2521781_20251226
26 décembre 2025
26 décembre 2025
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2522590_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
R. 142-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d’une erreur de fait et a été prise en méconnaissance de l’article 12 du règlement (UE) n° 604/2013
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
642e75b58b510604f5bc1dbe
5 avril 2023
5 avril 2023
1850 (anciens) du code civil, L 221-1 et suivants du code de commerce ainsi que des articles 699 et 700 du code de procédure civile, de : Confirmer le jugement en ce qu'il a : - débouté la société
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2418645_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
I- Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 2.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6162b8d8efb73d2e55750f83
17 janvier 2013
17 janvier 2013
[F] de l'ensemble de leurs demandes, - dit n'y avoir pas lieu à l'application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2404104_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2108402_20230201
1 février 2023
1 février 2023
Article 4 : En application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 2 000 (deux mille) euros à verser à la commune d'Algolsheim est mise à la charge de la société Horis Thirode
Source officielleétrangers JU
DTA_2403535_20250214
14 février 2025
14 février 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
6a225e6bcdc6046d47387da2
4 juin 2026
4 juin 2026
de la Selas Cloix & Mendes Gil selon l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2507324_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
de mettre à la charge de l'Etat la même somme, à lui verser, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2101426_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
à l'article R. 123-22 du même code ".
Source officielleChambre sociale-2ème sect
67820aafd30fbdc4c17b9cab
10 janvier 2025
10 janvier 2025
A ce titre, il lui incombe, en vertu des articles R 3511-4 et R 3511-5 du code de la santé publique, s'il entend déroger à l'interdiction de fumer dans les lieux de travail autres que ceux affectés à l'ensemble
Source officiellePage 85 sur 117