AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100295
8 mars 2012
8 mars 2012
L. 311-9 et L. 311-9-1 du code de la consommation et que les dispositions de l'article R. 132-1 du code de la consommation qui résulte d'un décret du 18 mars 2009 étaient inapplicables aux contrats, de
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Pole Social (JU)
DTA_2401514_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
Elle soutient que : - le titre a été émis en méconnaissance des dispositions de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles ; - le département ne démontre pas que le bordereau a
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