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11 098 résultats pour « Article 46 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100295

Cassation

8 mars 2012

8 mars 2012

L. 311-9 et L. 311-9-1 du code de la consommation et que les dispositions de l'article R. 132-1 du code de la consommation qui résulte d'un décret du 18 mars 2009 étaient inapplicables aux contrats, de

Source officielle

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TA

Pole Social (JU)

DTA_2401514_20250618

Administratif

18 juin 2025

18 juin 2025

Elle soutient que : - le titre a été émis en méconnaissance des dispositions de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles ; - le département ne démontre pas que le bordereau a

Source officielle
TJ

TPX VER SUREND CTX

67fd57eae85d0474bddb6359

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Enfin, l'article R 713-4 du code de la consommation prévoit que les dispositions de l'article 762 du code de procédure civile ont vocation à s'appliquer.

Source officielle
CC

civ1

61372298cd580146773fee57

Cassation

16 janvier 1996

16 janvier 1996

L. 121-12 du Code des assurances dont l'article 18 des conditions générales ne faisait que reproduire les dispositions et que l'accord préalable de l'UTA imposé à cet assureur par la "police ad hoc" ne

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2006781_20230421

Administratif

21 avril 2023

21 avril 2023

Aux termes de l'article R.281-3-1 de ce code dans sa version applicable au litige : " La demande prévue à l'article R. * 281-1 doit, sous peine d'irrecevabilité, être présentée, selon le cas, au directeur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c906bd3db21cbdd870b1

Appel

15 décembre 2004

15 décembre 2004

Sur le harcèlement moral Les articles L.122-49 du Code du Travail et L.122-52 du Code du Travail applicables au moment de la saisine du Conseil de Prud'hommes disposent : " Aucun salarié ne doit

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_22LY01666_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

21 mars 2024

109-1 1° du code général des impôts le 2° du même article comme base légale de l'imposition.

Source officielle
CC

cr

6079a8599ba5988459c4cdc4

Cassation

15 octobre 2002

15 octobre 2002

pris de la violation des articles 319 de l'ancien Code pénal et 221-6, alinéa 1er, du Code pénal (dans sa rédaction issue de la loi du 10 juillet 2000), 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6-1 de la

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2312417_20240829

Administratif

29 août 2024

29 août 2024

Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

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CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027362496

Admin. suprême

26 avril 2013

26 avril 2013

A...au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2°) de mettre à la charge de M.

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TA

1ère Chambre

DTA_2306838_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

décembre 2023 pour la retenue de garantie, et leur capitalisation ; 3°) de mettre à la charge de l’EHPAD des Coteaux une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice

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CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007625782

Admin. suprême

27 juin 1990

27 juin 1990

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des dispositions de l'article 172 bis du code général des impôts, ainsi que des dispositions réglementaires de l'article 46 D de l'annexe

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CAA

7ème chambre

DCA_23PA03574_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

En premier lieu, il ressort des dispositions de l'article 172 bis du code général des impôts, ainsi que des dispositions réglementaires des articles 46 B à D de l'annexe III au même code prises pour leur

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CA

Cour d'Appel

6253ccddbd3db21cbdd918a7

Appel

26 juin 2014

26 juin 2014

souscrit trois prêts entre 2002 et 2007 alors que l'inadéquation du prêt au regard des ressources des emprunteurs n'était pas démontrée dès lors que ce prêt était accompagné d'un apport personnel de 46

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_22LY01664_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

21 mars 2024

109-1 1° du code général des impôts le 2° du même article comme base légale de l'imposition.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA00357_20251030

Admin. Appel

30 octobre 2025

30 octobre 2025

par voie d’exception en vertu de l’article L. 600-1 du code de l’urbanisme.

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TA

1ère Chambre

DTA_2009208_20240213

Administratif

13 février 2024

13 février 2024

du 29 février 2012 fixant le contenu des registres mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-46 du code de l'environnement ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TJ

TPX VER SUREND CTX

686d6769a2273490db1094e7

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

En l'absence de comparution du demandeur, la contestation sera donc déclarée caduque en application des dispositions de l'article 468 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01742

Cassation

6 octobre 2010

6 octobre 2010

Conformément à l'article L 981-1 du Code du travail auquel il est soumis, le contrat de professionnalisation du 3 septembre 2005 est un contrat à durée déterminée de deux ans comme fixé par les contractants

Source officielle
CA

ETRANGERS

650bdf94beee0f8318b976b4

Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

L'an DEUX MILLE VINGT TROIS et le 13 JUILLET à 10h35 Nous , M.DARIES, magistrat délégué par ordonnance du premier président en date du 28 JUIN 2023 pour connaître des recours prévus par les articles

Source officielle