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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_23PA01527_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
D'autre part, aux termes du 2 de l'article 38 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2300154_20240624
24 juin 2024
24 juin 2024
La majoration de 40 % pour manquement délibéré prévue par les dispositions précitées de l'article 1729 du code général des impôts a pour seul objet de sanctionner la méconnaissance par le contribuable
Source officielle3ème chambre
DTA_2101463_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
F aurait, comme il a été dit, nécessité son hospitalisation. 9.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02951_20230202
2 février 2023
2 février 2023
En ce qui concerne la majoration du a. de l'article 1729 du code général des impôts : 20.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2002229_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
40 % pour manquement délibéré prévue à l'article 1729 du code général des impôts ; - pour le surplus, aucun des moyens de la requête n'est fondé.
Source officielle7éme chambre
DTA_2004589_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
40 du code de procédure pénale.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00884_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Pour soumettre à l'impôt sur le revenu de tels revenus sur le fondement du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts, il incombe à l'administration d'établir qu'ils ont été mis à la disposition
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT03720_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Sur l'application des dispositions de l'article 1729 du code général des impôts : 21.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00318_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2101077_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
fixées par les articles 205 à 211 du code civil.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101454_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
Selon l'article 256 du code général des impôts : " I.
Source officielleCour d'Appel
6253c936bd3db21cbdd87956
14 avril 2005
14 avril 2005
Par jugement du 9 janvier 2004, le tribunal, constatant le caractère aléatoire des trois contrats en cause et faisant application de l'article L 132-12 du Code des Assurances, a débouté les demandeurs
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT02242_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
Il soutient que l'activité de gîtes qu'il exploite n'entre pas dans les prévisions du b. du 4° de l'article 261 D du code général des impôts.
Source officielle2ème CH - Section 1
660cf2697c1ccb0008628eb9
2 avril 2024
2 avril 2024
L'intimée approuve les motifs du jugement et ajoute que le contrat de bail et les appels de fonds ne répondent pas aux exigences légales des articles L145-40-2 et R145-35, R145-36 du code de commerce,
Source officielle1ère chambre
69fdcc00cdc6046d47097862
6 mai 2026
6 mai 2026
1103 et 1104 du code civil, Vu l'article 514 du code de procédure civile, * Dire recevable et bien fondée [P] en l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; * Condamner [G] à payer à [P] la somme
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2412728_20250801
1 août 2025
1 août 2025
Par suite, il y a lieu de statuer sur la requête de Mme B par voie d'ordonnance, en application des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 3.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02626_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA05136_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
En application de l’article L. 192 du livre des procédures fiscales, la charge de la preuve incombe au contribuable « (…) en cas de taxation d'office à l'issue d'un examen contradictoire de la situation
Source officielle3ème Chbre Cab B4
662012a6f05edb385fb2a61e
11 avril 2024
11 avril 2024
Sur les intérêts et l'indemnité forfaitaire de 40 € : L'article 446-1 du code de commerce, à l'alinea 12 de son I, disposait à la date du contrat que « les conditions de règlement doivent obligatoirement
Source officielle1ère Chambre
DTA_2206115_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
pénalités : - les intérêts de retard ne sont pas fondés : - les majorations de 10 % et 40 % prononcées sur le fondement respectivement de l'article 1758 A du code général des impôts et du a de l'article
Source officiellePage 85 sur 1094