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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Reconduite à la frontière
DTA_2206443_20220805
5 août 2022
5 août 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
668440a38bcff606d9c4163d
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Sur ce - sur l’originalité Toute oeuvre de l’esprit quels qu’en soit le genre, la forme d’expression, le mérite ou la destination comme rappelé par l’article L 112-1 du même code, dès lors qu’elle
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
603764185d46554136002725
31 mars 2015
31 mars 2015
3.2.b de l'acte de cession, de condamner la société Aesthetic Group à lui verser la somme de 10 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.
Source officielleChambre sociale
615e0e3ec25a97f0381f53e3
13 mars 2014
13 mars 2014
La possibilité pour un salarié de remplacer provisoirement son supérieur absent est expressément prévue à l'article 4-4.3 de la convention collective.
Source officielle4eme Chambre Section 1
62760ce3593736057d78aaf7
6 mai 2022
6 mai 2022
triennale de l'article L. 3245-1 du code du travail.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102390_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
La date du 8 avril 2016 devrait donc être regardée comme le point de départ du délai mentionné par les dispositions précitées de l'article 2224 du code civil, et non celle à laquelle le groupement a adressé
Source officielleCour d'Appel
6253c996bd3db21cbdd88b72
5 septembre 2006
5 septembre 2006
La prescription de l'article L 122-44 du code du travail n'est donc pas encourue.
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
63660b1dbb0cef7f74279235
2 novembre 2022
2 novembre 2022
Il a également rejeté la demande présentée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile par l'employeur. M.
Source officielle9ème chambre
DTA_2208505_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
R. 431-8 du code de l'urbanisme ; il ne comporte pas les pièces permettant l'appréhension du projet dans son environnement lointain en méconnaissance de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme ; il
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01531
1 juillet 2009
1 juillet 2009
L. 143-14 devenu L. 3245-1 du code du travail et 2277 du code civil ; Attendu que pour écarter la fin de non-recevoir tirée de la prescription de cinq ans prévue par les articles L. 143-14 du code
Source officielleChambre 3P
DTA_2301913_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
stipulations de l'article 4.1 du règlement n° 604/2013 et les dispositions de l'article L. 742-3 du CESEDA ; * la décision méconnaît les stipulations de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 et
Source officielleChambre civile Section 2
64a65fd5bbd03a05db96512b
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Vu l'article 564 du code de procédure civile, - DÉCLARER irrecevable comme nouvelle la demande de provision présentée par Mme [F].
Source officielle3ème chambre
DTA_2200437_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 122-1 de ce code : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00770
10 septembre 2025
10 septembre 2025
Gambert, avocat général, et Mme Jouanneau, greffière de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01895_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
L. 4137-1 et R. 4137-15 du code de la défense, les dispositions des articles L. 121-1 et L. 122-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration et les stipulations de l'article
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00652
9 mai 2018
9 mai 2018
1315 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige, ensemble l'article 3121-46 du code du travail, dans sa rédaction applicable, et l'article 15-6 de l'accord d'entreprise du 24 mai 2014 ; 4°
Source officielle1re chambre sociale
64379dcb9477fe04f5cc6482
12 avril 2023
12 avril 2023
907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 FEVRIER 2023, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2512266_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
produire, en application des articles R. 611-30 du code de justice administrative et de l'article L. 412-2-1 du code des relations entre le public et l'administration, les bordereaux de prix unitaire
Source officielle1ère chambre
DTA_2201372_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
les dispositions de l’article R. 431-7 du code de l'urbanisme ; le dossier de permis de construire ne comporte aucun plan de situation ; - il méconnaît les dispositions de l’article R. 431-8 du code
Source officielle11e chambre
603480fae2b9506eb56fd5b4
24 novembre 2016
24 novembre 2016
L 1235-3 du code du travail.
Source officiellePage 85 sur 117