Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

A... pour statuer sur les litiges relevant de l’article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

de leur recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 octobre

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En réponse à l’invitation prévue à l’article 33 par. 3 d) du règlement, le requérant a manifesté le désir de participer à l’instance et a désigné son conseil (article 30).

450 alinéa 2 du code de procédure civile, Signé par Dominique BOISSELET, président, et par Sylvie GIREL, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire. ***** FAITS, PROCEDURE

700 du code de procédure civile, - le condamner au versement de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 3.

2, 4, 5, 6, 30, 30 bis et 33.

code de justice administrative.

mai 2012, 26 novembre 2012 et de l'article R. 322-9 du code de la route.

Article 3 : Le centre hospitalier intercommunal de Villeneuve-Saint-Georges versera une somme de 1 500 euros à M. C au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Martin-Genier en application des articles L. 922-2 et R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

[X] demande à la cour de : Vu l'article 9 de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, Vu l'article 1134 ancien du code civil, Vu l'article 1162 ancien du code civil, Vu l'article 1325 ancien du

    Le 5 mai 2011, les requérants furent mis en examen pour «   altération d’état civil   » au sens de l’article 567 du code pénal, pour faux au sens des articles 489 et 479 du code

Elle ne peut être refusée que dans les cas prévus aux c ou d du 2° de l'article L. 542-2.