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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2206589_20221005
5 octobre 2022
5 octobre 2022
Le président du tribunal a désigné M. C en application de l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleChambre 1-8
62cfb1de548bc59fcf4f0e76
13 juillet 2022
13 juillet 2022
L'article 1302 du même code dispose quant à lui que tout paiement suppose une dette, ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA02406_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
, pour justifier un refus fondé sur les dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme au regard du risque d’incendie ; ce faisant, l’arrêté méconnaît les dispositions de l’article L. 421-9
Source officielle1ère Chambre
661e14d90f653b0008df2b27
15 avril 2024
15 avril 2024
l'issue des débats, le Président a annoncé que l'arrêt serait rendu par mise à disposition au greffe le 15 Avril 2024, en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, -----------
Source officielleChambre 3-3
5fdaaef1fd4015400f176ccd
6 juin 2019
6 juin 2019
de France la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamne [X] [V] aux dépens.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2411170_20250228
28 février 2025
28 février 2025
A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2501332_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
1154 du code civil ; 8°) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours du Doubs une somme de 4 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle8ème Chambre
DTA_2009915_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
répondant aux conditions fixées par les articles 205 à 211 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cc37bd3db21cbdd8f826
21 mai 2012
21 mai 2012
945-1 du code de procédure civile, L'affaire a été débattue le 19 Mars 2012, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
61624a71a68110eae5b68f2b
26 novembre 2013
26 novembre 2013
et intérêts sur le fondement de l'article 1382 du code civil et 1.500 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210132
9 février 2017
9 février 2017
; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Linpac Allibert aux dépens ; Vu l'article 700 du code
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100388
8 avril 2010
8 avril 2010
relaxé des chefs de la poursuite pénale en cours au jour de l'assignation introductive de la présente instance et qui y a donc mis fin ; qu'en raison de l'annulation du jugement déféré, il incombe à
Source officielle15e chambre
5fdb698502881547cf3f58f6
13 mars 2019
13 mars 2019
I... de l'ensemble de ses demandes, - le condamner à verser à la société la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle3ème chambre
DTA_2302544_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
Aux termes de l’article 39 du même code : « 1.
Source officielleJuge Unique
DTA_2204309_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
En application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative, la clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielleCour d'Appel
6253ccc7bd3db21cbdd9142a
8 avril 2014
8 avril 2014
A la suite d'un second examen médical, le médecin du travail a constaté, le 6 décembre 2010, l'inaptitude de Mme Y..., au visa de l'article R. 4623-31 du code du travail.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C301202
23 novembre 2017
23 novembre 2017
violé les articles 30 à 32 du code de procédure civile ; 3°) ALORS QUE l'intérêt à agir n'est pas subordonné à la démonstration préalable du bien-fondé de l'action ; que l'existence du préjudice invoqué
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
615e0dc5c25a97f0381f4f6a
25 février 2014
25 février 2014
payées à un taux majoré dans les conditions de l'article 3121-22 du même code.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00875
11 septembre 2024
11 septembre 2024
A l'issue du premier tour, qui s'est tenu les 7 et 8 décembre 2022, trois candidats de la liste du syndicat CGT, dont M. [O], ont été élus comme membres titulaires du premier collège. 3.
Source officiellecr
61372569cd5801467741d7aa
29 juin 1994
29 juin 1994
5, 6, 32 de la loi du 10 juillet 1977, et 1er et suivants de l'arrêté ministériel du 8 octobre 1982, ainsi que l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; "
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