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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2211604_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Aux termes de l'article Ua 3 du règlement du plan local d'urbanisme : " 3.1.
Source officielleChambre sociale 4-3
69ddcb1acdc6046d472a2f08
13 avril 2026
13 avril 2026
Votre attitude constitue une violation grave de vos obligations contractuelles, du code de la sécurité intérieure et notamment l'article 3.2 HORAIRE DE TRAVAIL Continuité de service du règlement intérieur
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
644a11f0656d26d0f8b57c5b
26 avril 2023
26 avril 2023
Il ressort de l'article L.1235-1 du même code qu'en cas de litige, le juge à qui il appartient d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des
Source officielle2ème chambre
DTA_2108439_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
En application des dispositions de l'article R. 611-11-1 et du dernier alinéa de l'article R. 613-1 du code de justice administrative, la clôture de l'instruction a été fixée au 9 décembre 2022.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
6162a73ff901d4f689722e6c
25 février 2013
25 février 2013
Société nouvelle Ambulances Bressanes, de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - déclaré le jugement opposable au C.G.E.A. d'[Localité 3], gestionnaire de
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10773
6 octobre 2016
6 octobre 2016
Schamber, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2508130_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
de 1 800 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2508132_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
de 1 800 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2508156_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
de 1 800 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2508160_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
de 1 800 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleSociale B salle 1
63a2b11b4486ef05df302576
21 octobre 2022
21 octobre 2022
L 143.11.1 et suivants du Code du Travail) et des plafonds prévus à l'article D.3253-5 du code du travail (ancien art.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2400815_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
60374d1228a1102b1f5ab1c9
16 avril 2015
16 avril 2015
450 du code de procédure civile
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02419_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
En premier lieu, aux termes de l'article R. 512-6 du code de l'environnement : " I.
Source officielleService des référés
670578091296b51ba2b272cc
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Il résulte par ailleurs de l’article 6.V.A de la LCEN, modifié par la loi n°2024-449 du 21 mai 2024, que, dans les conditions fixées aux II bis à III bis de l'article L 34-1 du code des postes et des communications
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
633fc2d2e633183e2ee178c7
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Aux termes de l'article L 8223-1 du code du travail, le salarié auquel l'employeur a recours dans les conditions de l'article L 8221-3 ou en commettant les faits prévus à l'article L 8221-5 a droit, en
Source officielleREFERE
DTA_2300089_20230116
16 janvier 2023
16 janvier 2023
Le président du tribunal a désigné Mme Laurent, première conseillère, en application des dispositions de l'article R. 776-15 du code de justice administrative.
Source officiellePôle 5 - Chambre 7
653b59a1502b828318c4e566
26 octobre 2023
26 octobre 2023
450 du code de procédure civile
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2307157_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
La clôture de l'instruction est intervenue à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2316699_20230810
10 août 2023
10 août 2023
Aux termes de l'article L. 742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du second alinéa de l'article L. 742-1, l'étranger dont l'examen de la demande d'asile
Source officiellePage 85 sur 193