462 du code de procédure civile, dit que l'équité commande qu'aucune somme ne soit allouée à la société Macif sur le fondement de l'article 700 du même code, laissé les dépens à la charge du trésor

par lui, aurait violé l'article 242 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt, appréciant l'ensemble des éléments de preuve, relève que la femme n'a quitté le domicile conjugal que pour échapper au

des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative.

En troisième lieu, aux termes de l'article 302 septies A du code général des impôts, alors en vigueur : " I.

dernière mention « code événement Dl3 inconnu »).

Aux termes de l'article L. 193 du livre des procédures fiscales : " Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office, la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou

Il résulte par ailleurs de l'article 1126 du code de procédure civile que sous réserve des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, le juge ne peut relever d'office le moyen tiré du défaut

[P] au titre du contrat de crédit du 3 avril 2018 comme de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et l'a condamnée aux dépens.

comme une cause du divorce, le juge a privé sa décision de base légale au regard de l'article 244, alinéa 1er, du Code civil ; et alors que, d'autre part, un fait ancien ne peut être invoqué comme

Depuis l'entrée en vigueur du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019, l'article 272 du code de procédure civile prévoit que le premier président statue selon la procédure accelérée au fond.

II / Sur les demandes accessoires En application de l’article 696 du code de procédure civile, Mme et M.

[A] au paiement de la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile distrait comme en matière d'aide juridictionnelle. Prétentions de M.

271 du code général des impôts et des articles 242-0 M et suivants de l’annexe II au même code.

L'article 642 du même code énonce que ' tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures.

450 du code de procédure civile.

270 et 271 du Code civil, ensemble les articles 142 et 144 du Code de procédure civile ; 2) ALORS QU'en toute hypothèse, en condamnant Mme X... à payer une prestation compensatoire de 80.000 euros

Elles soutiennent que : - le rapport de présentation est insuffisant sur le risque d'inondation et méconnaît les dispositions de l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme ; - le classement des parcelles

Lorsqu'une personne a été reconnue comme prioritaire et comme devant être hébergée d'urgence par une commission de médiation, en application des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de la construction