4-1 du décret n° 65-422 du 1er juin 1965 portant création d'un service central d'état civil au ministère des affaires étrangères, conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile

En l'absence de l'appelante, il convient toutefois, conformément aux dispositions de l'article 472 al 2 du code de procédure civile, de vérifier que la demande est régulière, recevable et bien fondée.

[C] [T] et Mme [G] [D] au paiement d'une somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1235 et suivants du Code civil, R. 330-15 et R. 330-16 du Code de l'aviation civile, 591 et 593

Dans l'acte initial, Mme [O] [C] a saisi le juge de la mise en état d'une demande tendant à la fixation de mesures provisoires prévues aux articles 254 à 256 du code civil.

à la charge solidaire du CHU de Nice et de son assureur, Relyens Mutual Insurance, la somme globale de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En troisième et dernier lieu, aux termes des dispositions de l'article L.251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précitées, " Il appartient à l'autorité administrative,

L'article 9 du Code procédure civile dispose : « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».

455 du nouveau Code de procédure civile, et privé sa décision de base légale au regard de l'article 52 de la loi du 24 juillet 1966; alors, d'autre part, qu'il incombe au juge de se prononcer sur les

L’article R. 257 B-1 du livre dispose que : « Lorsqu'il a exercé la compensation prévue à l'article L. 257 B, le comptable public compétent notifie au redevable un avis lui précisant la nature et le montant

suit : habitation + entrée 259 m2, grenier 126 m2, corps de ferme 521 m2, auvent côté rue 30 m2 ; que dès lors la règle proportionnelle de l'article L. 113-9 du Code des assurances a vocation à s'appliquer

Aux termes de l'article 272 du même code : " 2.

Elle ne peut dès lors qu'être rejetée en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. ORDONNE : Article 1er : La requête de M.

Elle sollicite 1. 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile (frais de procédure).

Article   38 §   2 Peines accessoires pour les délits «   2.

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 31 du code général des impôts : " I.

170, 172, 223 et 287 du code général des impôts n'est pas échue, l'un au moins des faits suivants : / (...) / 5° L'absence réitérée du respect de l'obligation déclarative prévue au 2 de l'article 287