AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
TARIFICATION
67f9f700190d73a10ce27df2
11 avril 2025
11 avril 2025
Motifs de l'arrêt : Sur la demande d'inscription au compte spécial sur le fondement de l'article 2 5° de l'arrêté du 16 octobre 1995 : Aux termes des articles D. 242-6-5 et D. 242-6-7 du code de
Source officiellePage 85 sur 1023
Chambre 7/Section 2
67f80767cf40727a00439bc5
8 avril 2025
8 avril 2025
MOTIVATION En vertu de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Source officielle