Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 2 SECTION 1
6162678912fe6a3e85a6c86d
27 mars 2014
27 mars 2014
les dépens ; il lui sera alloué la somme de 6000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielleChambre 2-1
5fda3920af3f327f5bfc9afa
12 septembre 2019
12 septembre 2019
[J] a fait assigner son épouse en divorce sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil.
Source officielleciv3
60794d969ba5988459c4898f
1 mars 2006
1 mars 2006
1382 du Code civil ; Mais attendu que l'assureur en responsabilité de l'entrepreneur, sur qui pèsera la charge finale de la réparation des désordres relevant de l'article 1792 du Code civil, ne peut
Source officielle2ème Ch. Cabinet 1
677d7bf5b032d83cfd3e6f94
7 janvier 2025
7 janvier 2025
233 et 234 du code civil le divorce de : Madame [T] [U], née le [Date naissance 1] 1992 à [Localité 13] (ROUMANIE) et de Monsieur [G] [V], né le [Date naissance 4] 1987 à [Localité 8] (ROUMANIE)
Source officielle2ème Ch. Cabinet 3
669640b4f5112d8edd0568dd
11 juillet 2024
11 juillet 2024
237 et 238 du code civil le divorce de : Madame [Y] [I], née le [Date naissance 1] 1997 à [Localité 15] (69) et Monsieur [D], [S] [F], né le [Date naissance 2] 1989 à [Localité 14] (69) Lesquels se
Source officielle2ème Ch. Cabinet 3
66980957b60c111a421b8485
11 juillet 2024
11 juillet 2024
237 et 238 du code civil le divorce de : Madame [S] [P], née le [Date naissance 4] 1978 à [Localité 6] (ALGERIE) et Monsieur [T] [X], né le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 7] (ALGERIE) Lesquels
Source officielle2ème Ch. Cabinet 3
66980959b60c111a421b84d0
11 juillet 2024
11 juillet 2024
237 et 238 du code civil le divorce de : Madame [B] [Y] [J], née le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 12] (PORTUGAL) et Monsieur [S] [M] [V] [F], né le [Date naissance 4] 1963 à [Localité 11] (PORTUGAL
Source officielle6ème Chambre
DTA_2106222_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Pour l'application des dispositions de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, les autres moyens invoqués dans la requête ne sont pas susceptibles de fonder l'annulation de la décision contestée.
Source officiellePremière Chambre
6984f267cdc6046d471878ad
7 janvier 2026
7 janvier 2026
700 du Code de procédure civile, - condamner Monsieur [T] [H] à lui payer la somme de 6.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonne le retour du dossier au notaire désigné
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03782_20220530
30 mai 2022
30 mai 2022
D'une part, aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction alors applicable : " Les services d'incendie et de secours () / concourent, avec les autres
Source officielleCour d'Appel
Juin 2000 M. l'Officier du Ministère Public, le 5 Juin 2000c/Monsieur X
6253c861bd3db21cbdd851dd
26 octobre 2000
26 octobre 2000
PTAC INFERIEUR OU EGAL A 3,5 TONNES, commis le 7 juillet 1999, à VIERZON (18), infraction prévue par les articles R.10 AL.1,AL.2,AL.3,AL.4, R.10-4, R.232 2 du Code de la route et réprimée par l'article
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01435
23 juin 2009
23 juin 2009
L. 321-14 codifié à l'article L. 1233-45 du code du travail " ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 1233-45 du code du travail, il incombe à l'employeur d'informer le salarié licencié pour motif
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00944
12 juin 2019
12 juin 2019
Le Corre, conseiller référendaire, les observations de Me Le Prado, avocat de la société Fordef, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du code de procédure
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00035
13 janvier 2021
13 janvier 2021
873 alinéa 1er du code de procédure civile, ensemble l'article L. 235-1 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 235-1 du code de commerce et l'article 873, alinéa 1er, du code de procédure
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2216524_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
l’exercice d’une activité culturelle doivent, conformément à l’article 231 ter du code général des impôts, être exonérées.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2206183_20220817
17 août 2022
17 août 2022
être obtenus par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO01169
27 novembre 2012
27 novembre 2012
1315 et 1134 du code civil, ensemble les articles L. 236-1 et L. 236-3 du code de commerce ; Attendu que pour statuer comme il fait, l'arrêt retient qu'il appartient à la société Tereos, dont il est
Source officielle10eme Chambre
DTA_2410790_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
En quatorzième lieu, aux termes de l’article L. 425-6 du code de l’urbanisme : « Conformément à l'article L. 341-7 du nouveau code forestier, lorsque le projet porte sur une opération ou des travaux soumis
Source officielleChambre sociale
66235ac8aec0e60008fe9909
18 avril 2024
18 avril 2024
L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253ca95bd3db21cbdd8b745
5 octobre 2007
5 octobre 2007
Selon conclusions récapitulatives du 10 janvier 2006 les époux X... soutiennent que la dépendance sinistrée, qui servait uniquement à leurs loisirs comme ateliers d'artistes, ne pouvait être assimilée
Source officiellePage 85 sur 924