le travailleur a cessé d'être exposé à l'action des agents nocifs inscrits aux tableaux, l'article L. 461-2 du code de la sécurité sociale subordonne la prise en charge par l'organisme social, au titre

, à l'encontre de son preneur, un défaut d'exploitation ; qu'en s'abstenant de procéder à cette recherche, elle a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134, 1719-3 et 1728 du Code civil

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[L] [A] et Mme [N] [X] épouse [A] la somme de 2 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile; - Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de

Séners, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : " Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet

; "aux motifs que Patrick X... invoque la violation des dispositions de l'article R. 297 du Code de la route, faisant valoir que le second contrôle lui a été notifié cinq mois ultérieurement ; qu'il

le tribunal de première instance de Mamoudzou et produit par Mme [Z] au soutien de sa demande répondait aux conditions prévues par les articles 31 et suivants du code civil, la cour d'appel a à tout

le 7mars 2007 par la CPAM à la SA, - une 'mise en demeure articles L 133-4 et R 133-9-1 du code de la sécurité sociale' a été adressée par la CPAM à la SA par lettre du 10 mai 2007 portant sur la somme

: Vu l'Article L.223-22 du Code de Commerce, Vu l'Article 1240 du Code Civil, Vu l'Article 700 du Code de Procédure Civile, Déclarer Monsieur [F] [P] recevable et bien fondé en son action, Déclarer

En demande, CMB soutient : Vu les dispositions des articles 1103, 1104, 1342 et 1344-1 du code civil, Vu les pièces versées aux débats, Qu'elle a exécuté une prestation conforme au contrat validé par

CONDAMNE la SARL ARCHITECTURE SL à payer au profit de la SCI [A] une indemnité de 800,00 €, en dédommagement de ses frais irrépétibles prévus à l'article 700 du code de procédure civile.

elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1842 du Code civil et 11 du règlement n° 2790/1999 du 22 décembre 1999 ; Mais attendu que l'effet relatif des

à cet égard, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 4°/ que la subrogation légale de l'assureur crédit dans les droits du prêteur relève d'un texte spécial, l'article 22 de

été rajouté à l'objet initial (pièce n° 22) ; à la même date, le siège social a été transféré8 rue Beaumarchais à Rueil Malmaison(pièce n° 22) ; le 6 novembre 1996, la SA MAP a déclaré la cessation des

soumise à la Cour de Cassation est relative à l'interprétation qu'il y a lieu de donner à l'expression "repos hebdomadaire", aux termes de l'article 6, annexe 3, de la convention collective nationale,

1064 du code civil et de l’article 34 de la loi fédérale relative à la protection contre les incendies (paragraphes 21 et 23 ci-dessous).

dû attendre jusqu'à 19 heures 20 ; les dispositions de l'article 63, alinéa 3 , du Code de procédure pénale, ci-dessus rappelées et celles de l'article 5-3 de la Convention européenne des droits de

, soit une peine d'au moins quatre mois comme exigé par l'article 2 de la convention européenne d'extradition ; que selon les dispositions de l'article 133-3 du code pénal français, la prescription de