Aux termes des alinéas 15 à 18 du I de l'article 217 undecies du même code, dans leur rédaction applicable en l'espèce : " La déduction prévue au premier alinéa s'applique aux investissements productifs

dans un délai de six mois à compter du premier constat de cette situation de risque ayant conduit à une injonction, la caisse mentionnée aux articles L. 215-1 et L. 215-3 du code de la sécurité sociale

W..., en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire des sociétés de la Fontaine, de la Cigale et Coueschot ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation

déclaration en dessous de ce seuil ; qu'en vertu de l'article L. 214-7 du même code, les objectifs de protection de l'eau et des milieux aquatiques prévus par les articles L. 211-1 et suivants doivent

Il soutient en premier lieu que la contestation de la saisie-attribution est irrecevable en application de l'article R.211-11 du code des procédures civiles d'exécution, le délai d'un mois étant largement

L'article 170 du code général des impôts dispose : " 1.

175 du Code de procédure pénale est frappée de nullité, ce qui entraîne celle de la procédure subséquente" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, par ordonnance du juge d'instruction du 21

L'action d'Axa n'est donc pas irrecevable sur le fondement de l'article 554 du code de procédure civile.

, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L.641-2-1 du code de commerce.

DU 21/07/1971, l'article L.231-5 du Code rural et réprimée par l'article 26 AL.1 du Décret 71-636 DU 21/07/1971 . coupable de DETENTION POUR VENTE, VENTE OU OFFRE DE DENREES ALIMENTAIRES APRES LA DATE

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 421-1, alinéa 3, du code des assurances, dans sa rédaction alors applicable ; Attendu

En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " () doivent être motivées les décisions qui : () 2° Infligent une sanction " et selon l'article

, en offrant à la vente, en important et en vendant les articles objets de la saisie-contrefaçon, la société Club Privé a commis des actes de contrefaçon au sens de l'article L713-2 du Code de la propriété

L.1132-1, L.1134-1 et L.2141-5 du code du travail ensemble les circulaires Pers 90 et 212 ; Alors, en outre, de deuxième part, qu'en ne recherchant pas, comme cela lui était demandé par la société EDF

4°) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours de la Haute-Marne une somme de 8 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des

211, 215 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de mise en accusation ; "alors que les arrêts de la chambre de l'instruction doivent être motivés

, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.