En deuxième lieu, si la requérante soutient que l'arrêté en litige méconnaît les dispositions de l'article L. 2 131-2 du code général des collectivités territoriales, à défaut pour le maire d'apporter

L. 3171-4 de code du travail ensemble les articles L. 7321-1 et L. 7322-2 du même code ; 2°/ que les gérants non-salariés des succursales de commerce de détail alimentaire ne peuvent solliciter le paiement

de la pêche maritime, ou transmis aux organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-1 du présent code et à l'article L. 723-3 du code rural et de la pêche maritime en application

Il résulte des dispositions de l'article L. 572-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le demandeur peut faire l'objet d'un transfert à l'Etat membre responsable de sa

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile

23 du règlement (UE) n° 604/2013 et l'article 2 du règlement (CE) n° 1560/2003 ; - il méconnaît les articles 3 et 17 du règlement (UE) n° 604/2013, l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de

; - le projet méconnait l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et l'article 1AU3 alinéa 3.1 du règlement du plan local d'urbanisme relatifs à la sécurité de la desserte du projet ; - le projet

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.

Aux termes de l'article 3 de ce règlement : " () 2.

L’article L. 2131-1 du même code dispose que : « I.

Par ailleurs, en application des dispositions de l’article 17 du code des marchés publics alors en vigueur reprises à l’article R. 2112-6 du code de commande publique : « Les prix des prestations faisant

Par ailleurs, l'article L.2111-4 du code général de la propriété des personnes publiques du même code dispose que le domaine public routier comprend l'ensemble des biens appartenant à une personne publique

Il résulte des dispositions de l'article L. 572-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le demandeur peut faire l'objet d'un transfert à l'Etat membre responsable de sa

les zones agricoles, et en cas d’illégalité des dispositions du règlement Nt 7, les dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme et de l’article UE 1 du règlement de plan ; la méconnaissance

X... à [son] client » ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ; 2/ ALORS, D'AUTRE PART, QUE lorsque le salarié présente des éléments

Aux termes de l’article L. 2152-2 du même code : « Une offre irrégulière est une offre qui ne respecte pas les exigences formulées dans les documents de la consultation, en particulier parce qu'elle est

Par conclusions n° 2 notifiées par le RPVA le 16 mars 2026, la SARL COURTAGE AUTO demande à la juridiction de : Vu les articles 42, 43 et 835 du Code de Procédure Civile, Vu l’article 1240 du Code Civil

R. 111-4 " du code de l'urbanisme ainsi que l'article 4 de l'arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation.