A défaut de paiement à l'expiration du délai de forclusion prévu à l'article R 142-l ou après notification de la décision de la commission instituée à ce même article, le directeur de l'organisme de sécurité

du travail annexé à l'arrêté du 8 juin 1951, ensemble les articles L. 323-6 et R. 147-6 du code précité ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L. 323-6 du code de la sécurité sociale

L. 142-1, le praticien-conseil du contrôle médical du régime de sécurité sociale concerné transmet, sans que puisse lui être opposé l'article 226-13 du code pénal, à l'attention exclusive de l'autorité

786 du Code de Procédure Civile).

Aux termes de l'article L. 351-2 du même code : " La commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles désigne les établissements ou les services ou à titre exceptionnel

R. 143-2 du même code, comme fonds agricoles ou terrains à vocation agricole, pour l'application de l'article L. 143-1 : « 1 °Les immeubles non bâtis susceptibles de faire l'objet d'une opération d'aménagement

[Z] sur le fondement des articles 1641 et suivants du code civil.

CONNEX a de plus été condamnée à verser à chaque salarié la somme de 100, 00 € en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. Le C. F. T. I.

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience

à l'article 450 du code de procédure civile, signé par M.

le pourvoi formé par le Crédit immobilier, société anonyme dont le siège est ... (6e), (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un jugement rendu le 11 septembre 1991 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e

L 362-3, L 324-9, L 324-10, L 324-11, L 320 et L 143-3 du Code du travail et réprimés par l'article L 362-3, L 362-4 et L 362-5 du Code du travail et 121-6 et 121-7 du Code pénal, [* Jean-Marie C...-

légale, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; Et sur le second moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que, pour condamner la société Chez Sam

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

16 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, qui affirmait déjà ce principe, ou encore celles de l'article 1315 du code civil et de l'article 16 du code de procédure civile, sur la

X... à lui payer la somme de 250. 000 FCFP au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, avec distraction.

R. 1455-5 à R. 1455-7 du code du travail, et de l'article 15 du règlement général sur la protection des données 2016/679/UE, sans avoir invoqué en première instance les dispositions de l'article 145 du

CHAUVIN, président Arrêt n° 149 F-D Pourvois n° Y 14-21.927 J 14-24.513 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS