[G] fait valoir, au visa des articles L. 111-7, L. 121-2 du code des procédures civiles d'exécution et L. 221-8 du code de l’organisation judiciaire, que les bailleurs n’ont pas respecté leur engagement

700 du code de procédure civile.

Vu les articles L. 224-63 du Code de la consommation, Vu l’article 1231-1 et suivants du Code civil, Vu l’article L.121-12 du Code des assurances, (...) - CONDAMNER la société CORVISIER et la Société

du jugement, en application des dispositions de l'article 1231-7 du code civil, -dit n'y avoir lieu à exécution provisoire autre que de droit, -fixé la moyenne des 3 derniers mois de salaires à 1 864,16

7a de la loi du 06 juillet 1989 et de l'article 1728 du Code civil.

Cette somme portera intérêts de retard au taux légal à compter de l’assignation du 17 septembre 2018 par application des dispositions de l’article 1231-6 du code civil.

700 du code de procédure civile, aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement de payer au titre de l’article 696 du code de procédure civile.

Cette indemnité d'occupation produira, à compter du mois de novembre 2024, en application des dispositions de l'article 1231-7 du code civil, intérêts au taux légal à compter de l'assignation pour les

[W] la somme de 1.500 € nets à titre de dommages et intérêts pour inexécution déloyale du contrat ; RAPPELLE qu'en application de l'article 1231-6 du code civil les sommes de nature salariale porteront

1343-2 du code civil, - 2 000 euros à titre de dommages et intérêts, - 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Aux termes de l'article 467 du code de procédure civile, le jugement est contradictoire dès lors que les parties comparaissent en personne ou par mandataire.

1231-7 du code civil ; - Dit n'y avoir lieu à exécution provisoire, hormis le cas où elle est de droit ; - Débouté M.

805 du code de procédure civile).

En revanche, s'agissant d'une créance indemnitaire, les intérêts ne peuvent courir qu'à compter du prononcé de la condamnation en application de l'article 1231-7 du code civil.

Elle fonde sa demande de capitalisation des intérêts sur l’article 1343-2 du Code Civil.

450 du code de procédure civile

Aux termes des articles L.1234-9 et R.1234-1 et suivants du code du travail ainsi que 7 de la convention collective applicable, M.

D’autre part, aux termes de l’article 1231-7 du code civil : « En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l’absence de demande ou de disposition spéciale du