P... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

[I] de l'ensemble de ses demandes, y compris de celle au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; ' condamner M.

L'article 1.4 définit, en l'espèce, le niveau du concours sur un dossier de niveau " avant-projet sommaire " (APS).

Au visa des articles 122 et suivants du code de procédure civile, des articles 2044 et suivants du Code civil et 1641 et suivants du Code civil, M.

[C] à lui payer la somme de 1 500 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et en tous les dépens.

En ce qui concerne le refus d’accéder à son dossier administratif personnel : Aux termes de l’article L. 300-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Sont considérés comme documents

Il résulte de l'article L. 212-4-6, devenu L. 3123-25, du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, qu'en cas de défaut de respect des modalités selon

. : ancien logement demeurant [Adresse 29] défaillant *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR Conformément à l'article R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du

I et Mme E au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il fait valoir que les moyens invoqués dans la requête sont infondés.

à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile DEMANDERESSE : S.A.R.L.

titre subsidiaire, les dispositions des Articles 1382 et suivants du Code Civil ; Vu les dispositions de l'Article 1154 du Code Civil

Il relève qu’au lieu d’introduire l’action indemnitaire, conformément à l’article 16 de la loi de 2004 combiné avec l’article 417 du   code civil, la requérante a exercé un autre recours, à savoir

[U] dans la limite de 6 mois en application de l'article L 1235-4 du code du travail.

M. et Mme [U] soutiennent au visa de l'article L. 137-2 du code de la consommation que l'action en paiement de la société Financo est irrecevable comme forclose.

Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 11.

En application de l'article 1353 du code civil, s'il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe "à travail égal, salaire égal" de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de

En application de l'article 1353 du code civil, s'il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe "à travail égal, salaire égal" de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de

en tout état de cause, - constater, vu les termes de l'alinéa 1er de l'article L. 3253-6 du code du travail, que la somme sollicitée au titre de l'article 700 du code de procédure civile n'entre