MOTIFS ET DÉCISION Selon la société Smac, le contrat d'assurance qu'elle a conclu est un contrat d'adhésion, qui doit en application de l'article 1190 du code civil s'interpréter en cas de doute sa

Aux termes de l'article 1.5 du CCAP : Le présent marché est constitué des éléments suivants : () Direction Exécution contrat(s) travaux () ".

découle de l'article L. 1221-1 de ce code que le contrat de travail, qui est soumis aux règles du droit commun, ne peut être modifié unilatéralement et que, d'autre part, il n'existe, dans le statut du

); - Paiement ou répétition du salaire : trois ans (article L.3245-1 du code du travail) ; - Rupture du contrat de travail : un an (article L.1471-1 du code du travail); - Discrimination et harcèlement

En ce qui concerne la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : 41.

1351 du code civil, être opposée à la salariée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 212-4-6 du code du travail, dans sa rédaction antérieure

[J] à payer à la société DGSI la somme de 3.000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [J] aux entiers dépens.

1792-6, alinéa 1, du code civil comme « l’acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserves » et qu’aux termes de l’article L. 231-8, alinéa 1er, du code de la construction

2240 du code civil , la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait, interrompt le délai de prescription ; que l'article 2244 du même code dispose que le délai de prescription

Par conclusions n°2 déposées à l'audience du 4 avril 2025, la société QBE EUROPE demande au tribunal de : Vu les dispositions de l'article 1103 du Code civil, Vu les dispositions des articles 122 et

entre tous ses salariés placés dans une situation identique et effectuant un même travail ou un travail de valeur égale ; Sont considérés comme ayant une valeur égale par l'article L.3221-4 du code

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

les dispositions précitées de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales.

serait prononcé, ce jour, par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

[E] à leurs obligations professionnelles lors de la négociation de ce protocole d'accord, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 2049 du code civil, dans leur version antérieure à l'ordonnance du

MOTIFS Sur le rappel de primes Il résulte du principe "à travail égal, salaire égal", dont s'inspirent les articles L.1242-14, L.1242-15, L.2261-22.9 , L.2271-1.8° et L.3221-2 du code du travail

En application de l'article 1231-6 du code civil, M.

En réponse la SA Axa France Iard a refusé sa garantie estimant que les risques divers cités à l'article 2.1 des conditions générales se référaient à ceux listés à l'article 1.4 qui n'incluait pas la pandémie