société ACE 3 font grief à l'arrêt d'avoir prononcé la nullité de la marque Afce annuaire des fournisseurs de comités d'entreprise comprenant cet intitulé et un logo, alors, selon le pourvoi, qu'en annulant

eux et ne peuvent modifier les termes du litige dont ils sont saisis ; qu'aucune des parties n'avait prétendu que la décision de la Commission du 23 janvier 1990 n'aurait pas été publiée ; qu'en annulant

nouvelle assemblée générale, dès lors qu'une décision exécutoire au fond constatait l'absence de syndic, ce qui était le cas en l'espèce, le jugement du 23 septembre 1992 étant exécutoire en ce qu'il annulait

ne pouvait s'abstenir de répondre aux conclusions signifiées le 21 avril 1994, invoquant une lettre du maire de Paris indiquant que le certificat de conformité était annulé par l'effet du jugement annulant

faits concernant les rapports extra-électoraux de l'employeur avec l'inspecteur du travail ou à de prétendues irrégularités relevées par ce dernier dans le fonctionnement du comité d'entreprise; qu'en annulant

traduit par la remise des fonds au crédit de son compte personnel peu important que ceux-ci aient été transférés le 24 février 1994 sur un autre compte également ouvert au nom de l'emprunteur ; qu'en annulant

réitérer les désignations précédemment annulées par le juge ; que la société Servair faisait valoir à cet égard que le syndicat Sud aérien déclaré non représentatif par jugement du 25 octobre 2002 annulant

d'administration de l'URSSAF que le 21 avril 1998, soit trois semaines après la fin de la vérification comptable, ce dont il résultait qu'il n'avait pu influer sur l'issue de cette vérification comptable ; qu'en annulant

décision n° 00-D-54 du Conseil de la concurrence du 28 novembre 2000 relative au comportement de l'INC, alors, selon le moyen : 1 ) qu'en ne recherchant pas, eu égard à l'absence de comptabilité analytique

l'étendue de son obligation ; qu'à cette fin, il importe qu'elles précisent, à peine de nullité, outre la nature et le montant des cotisations réclamées, la période à laquelle elles se rapportent ; qu'en annulant

alors : « 1°/ qu'il appartient à l'auteur d'une opposition à contrainte de rapporter la preuve du caractère infondé de la créance dont le recouvrement est poursuivi par l'organisme social ; qu'en annulant

En annulant la note GIS-PAP de février 2016 de la RATP relative au travail à temps partiel thérapeutique et en condamnant en conséquence la RATP à verser des dommages-intérêts au syndicat, la cour d'appel

d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation et, en conséquence, de les contester dans le cadre de l'opposition à cette contrainte ; qu'en décidant le contraire et en annulant

de la somme minorée par ces rectifications ; que les cotisations et contributions non recouvrées par les organismes de sécurité sociale donnent lieu à des majorations de retard ; qu'en l'espèce, en annulant

d'un appel réformation de l'ordonnance du juge-commissaire du 5 décembre 2018, de sorte qu'elle ne pouvait que confirmer ou réformer cette décision, la cour d'appel a commis un excès de pouvoir en annulant

novembre 2021 (Crim., 24 novembre 2021, n° 21-80.968) portait exclusivement sur le quantum de la peine principale ; qu'en statuant ainsi, quand l'arrêt de la chambre criminelle du 24 novembre 2021 annulait

par l'employeur qui a eu pour effet de priver le salarié de la possibilité d'assurer utilement sa défense constitue la violation d'une garantie de fond ; que la décision de l'autorité administrative annulant

[Y] [G] à la maison, période pendant laquelle il ne pouvait se déplacer qu'en fauteuil roulant puis avec des cannes anglaises », la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres