Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt infirmatif attaqué (Paris, 5 février 1988) qu'un comptable au service de la société Burke a escroqué celle-ci et une société alliée

et Mme B C A doivent être regardés comme demandant au tribunal de prononcer la décharge de l'obligation de payer les cotisations majorées de taxe d'habitation et de contribution audio-visuelle, d'un montant

X... avait été régulièrement réglé sous la forme d'une allocation annuelle, payée en deux versements, de sorte que le montant global du salaire perçu en conformité avec les stipulations contractuelles

L'ONIAM fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à Mme Q... différentes sommes au titre de l'assistance par tierce personne temporaire et permanente, sans déduire de leur montant l'allocation compensatrice

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse d'allocations familiales (CAF) de Lille, dont le siège est ..., en cassation

Représentée par Me Laurent CENCI de la SCP DUQUESNE CENCI, avocat au barreau de MELUN INTIMÉS Monsieur Cédric André Y... né le 25 mai 1979 à PROVINS (77) et Madame Emily Alice Y...

La mise en demeure n° 0083214738 du 25 juin 2018 mentionne : - le montant des sommes dues à hauteur de 4 857 €, montant figurant dans le "total à payer" avec une distinction entre les cotisations provisionnelles

FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Mme [I] [S] a accepté le 6 mars 2012 l'offre de contrat de crédit compact de la SA Sogefinancement, d'un montant de 27500€ stipulée remboursable en

1974 à [Localité 1] (Rhône) [Adresse 1] [Localité 2] de nationalité Française représenté par Me Aurélie ARCHEN, avocat postulant au barreau de NANCY, vestiaire : 163, et ayant pour avocat plaidant Me Alice

l'employeur ne démontre pas l'impossibilité alléguée dans la lettre de licenciement de tout reclassement dans l'entreprise ou au sein du groupe, fut-ce par voie de transformation de l'emploi de Mme Alice

Les impayés de loyer ont été signalés le 17 octobre 2025 à la caisse d’allocations familiales de Seine et Marne.

de 80.389,45 euros, motivée par l'absence d'éléments permettant de justifier le montant de la créance.

des loyers échus impayés jusqu'à la décision à intervenir, avec intérêts au taux légal,condamner par provision Mme [S] [R] au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle fixée provisoirement au montant

11], dont le siège social est sis [Adresse 7] non comparante, ni représentée -[6], dont le siège social est sis [Adresse 9] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL: Président : Aline

Délibéré après l'audience du 4 juillet 2022, à laquelle siégeaient : Mme Allio-Rousseau, présidente, Mme Thomas, première conseillère, M. Sarda, premier conseiller.

Y...une créance « à titre personnel » du montant mentionné sur cette reconnaissance de dette objet du présent litige, soit 130 561, 35 ¿, et que de plus 3 jours plus tard, M.

Délibéré après l'audience du 26 mars 2026, à laquelle siégeaient : Mme Allio-Rousseau, présidente, M. Barès, premier conseiller, Mme Frelaut, première conseillère.