AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
6865968a72b7e1b6bf1e06b2
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Selon l’article 1929 du code civil, le dépositaire n'est tenu, en aucun cas, des accidents de force majeure, à moins qu'il n'ait été mis en demeure de restituer la chose déposée.
Source officiellePage 85 sur 482
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
Marramac/Italie
ECLI:CE:ECHR:2002:0328JUD004435998
28 mars 2002
28 mars 2002
Alessandro Marrama (M me Elda Pompei, MM.
Source officielle