X... à la commission administrative dans le délai requis n'est pas recevable à agir ; 2 / que le recours tendant à la radiation de M.

caractère personnel attaché à de telles sanctions implique que leur contestation soit réservée à la personne qui en fait l'objet, quand la recevabilité de son recours n'était subordonnée qu'à son intérêt à agir

La SCI Melodia fait grief à l'arrêt de rejeter la fin de non-recevoir prise du défaut d'intérêt et de qualité à agir de M.

commandement qu'elle avait formée, alors, selon le moyen, que si l'huissier de justice qui délivre le commandement est saisi par le mandataire du créancier saisissant, ce mandataire, qui ne peut lui-même agir

, selon le moyen, que, suivant l'article 480 du nouveau Code de procédure civile, est revêtue de l'autorité de la chose jugée la disposition qui tranche une fin de non-recevoir ; que la qualité pour agir

Y..., alors, selon le moyen, que la garantie d'éviction ne peut être exercée par celui qui a perdu tout droit sur la chose pour l'avoir revendue, l'intéressé ne pouvant éventuellement agir contre son vendeur

imposées, soit à titre individuel, soit sous couvert de sociétés écrans, sans se référer en les analysant aux pièces produites par l'Administration et expliquer en quoi elles caractériseraient des agissements

de la concurrence, à désigner par ses soins parmi les enquêteurs habilités par l'arrêté ministériel du 31 décembre 1986 ceux qui seront placés sous son autorité pour la recherche des preuves des agissements

enquêtes de la concurrence, à désigner par ses soins parmi les enquêteurs habilités par l'arrêté ministériel du 31 décembre 1986 ceux qui seront placés sous son autorité pour la recherche de preuves des agissements

de la concurrence, à désigner par ses soins parmi les enquêteurs habilités par l'arrêté ministériel du 31 décembre 1986 ceux qui seront placés sous son autorité pour la recherche des preuves des agissements

1991 à Paris (13°), qui avait été dissous par un jugement de divorce antérieurement à l'introduction de l'instance, alors que, d'une part, le ministère public se trouvait ainsi dépourvu d'intérêt à agir

su de ces derniers qui ne s'y étaient pas opposés; qu'en ne recherchant pas si Mme Y... n'avait pas reçu ainsi un mandat tacite l'autorisant à faire seul tout acte d'administration et notamment à agir

est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré nulle l'opposition, alors, selon le moyen, que d'une part, ne constituait pas une irrégularité de fond le défaut de justification du pouvoir de M. ou Mme X... d'agir

Code du travail, lequel, dans sa rédaction applicable à l'époque du licenciement, n'exigeait pas une telle motivation ; alors que, d'autre part, l'employeur n'était pas davantage tenu d'invoquer les agissements

90-1259 du 31 décembre 1990, le conseil de l'Ordre doit procéder à l'inscription au tableau de tout conseil juridique qui n'a pas été l'auteur de faits ayant donné lieu à condamnation pénale pour agissements

X..., déclarant agir en qualité de membre de l'association Centre national des indépendants et paysans (CNIP) ayant une activité de parti politique, un arrêt du 25 octobre 1989, devenu irrévocable, a annulé

moyen, que l'indemnité de l'appauvri doit être évaluée à la date de l'introduction de l'instance, surtout lorsque les relations entre l'appauvri et l'enrichi mettent le premier dans l'impossibilité d'agir

cour d'appel n'était pas tenue de s'expliquer sur ce point ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt d'avoir décidé que les agissements