AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201441
7 juillet 2011
7 juillet 2011
néanmoins que, pour les sommes antérieurement versées, les délais de prescription n'ont pu courir contre elle avant le 15 avril 2003, date à laquelle l'Agence Centrale des Organismes de Sécurité Sociale (ACOSS
Source officiellePage 85 sur 349
civ2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201442
7 juillet 2011
7 juillet 2011
néanmoins que, pour les sommes antérieurement versées, les délais de prescription n'ont pu courir contre elle avant le 15 avril 2003, date à laquelle l'Agence Centrale des Organismes de Sécurité Sociale (ACOSS
Source officielle