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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C201441

Cassation

7 juillet 2011

7 juillet 2011

néanmoins que, pour les sommes antérieurement versées, les délais de prescription n'ont pu courir contre elle avant le 15 avril 2003, date à laquelle l'Agence Centrale des Organismes de Sécurité Sociale (ACOSS

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C201442

Cassation

7 juillet 2011

7 juillet 2011

néanmoins que, pour les sommes antérieurement versées, les délais de prescription n'ont pu courir contre elle avant le 15 avril 2003, date à laquelle l'Agence Centrale des Organismes de Sécurité Sociale (ACOSS

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C201443

Cassation

7 juillet 2011

7 juillet 2011

néanmoins que, pour les sommes antérieurement versées, les délais de prescription n'ont pu courir contre elle avant le 15 avril 2003, date à laquelle l'Agence Centrale des Organismes de Sécurité Sociale (ACOSS

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C201444

Cassation

7 juillet 2011

7 juillet 2011

néanmoins que, pour les sommes antérieurement versées, les délais de prescription n'ont pu courir contre elle avant le 15 avril 2003, date à laquelle l'Agence Centrale des Organismes de Sécurité Sociale (ACOSS

Source officielle
CA

3e chambre sociale

6a22611bcdc6046d4739000a

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

dispositif confiant aux URSSAF la responsabilité de prendre en charge les opérations d'affiliation (début d'activité, cessation d'activité, etc'), de calcul et d'encaissement des cotisations sociales, l' ACOSS

Source officielle
CA

3e chambre sociale

6a22612ccdc6046d47390634

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

dispositif confiant aux URSSAF la responsabilité de prendre en charge les opérations d'affiliation (début d'activité, cessation d'activité, etc'), de calcul et d'encaissement des cotisations sociales, l' ACOSS

Source officielle
CA

3e chambre sociale

6a226126cdc6046d473904c2

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

dispositif confiant aux URSSAF la responsabilité de prendre en charge les opérations d'affiliation (début d'activité, cessation d'activité, etc'), de calcul et d'encaissement des cotisations sociales, l' ACOSS

Source officielle
CA

3e chambre sociale

6a226147cdc6046d47390d65

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Cette modalité de calcul était donc conforme aux dispositions législatives et réglementaires [...] », la CIPAV considère que l' ACOSS était parfaitement légitime à utiliser comme référence la première

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020868864

Admin. suprême

29 mai 2009

29 mai 2009

application des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 162-17-4 du code de la sécurité sociale ; 2°) de condamner solidairement l'Etat et l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS

Source officielle
CC

cr

6079a8499ba5988459c4c671

Cassation

29 mai 1984

29 mai 1984

D'INSTRUCTION, IL RESSORT QUE LA VICTIME TENAIT CORRECTEMENT SA DROITE COMPTE TENU DE LA PRESENCE DE VEHICULES EN STATIONNEMENT, QUE LE POINT C DU PLAN DRESSE PAR LA POLICE ET PLACE A 2,70 METRES DE L'ACCOTEMENT

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

651fa500c601f08318991510

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

* * * DECISION : EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Mme [T] est propriétaire depuis 1980 d'une maison à usage d'habitation, située à [Adresse 8], à laquelle est accolé le garage de la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca00bd3db21cbdd89cb4

Appel

20 février 2007

20 février 2007

MANUFACTURE EUROPEENNE DE LITERIE PYRENEX ci-après dénommée, société PYRENEX un local à usage d'habitation accolé à son entrepôt de stockage de plumes ; ce local est occupé par un salarié de la société

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

63d3798fd1bc2605de4b46a6

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Elle se prévaut de l'article L.122-7 du code de la sécurité sociale et de la décision du 11 décembre 2017 du directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) publiée au BO santé-protection

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2304233_20230517

Administratif

17 mai 2023

17 mai 2023

D un permis de construire puis un permis de construire modificatif pour édifier deux maisons individuelles accolées et des clôtures, d'une surface de plancher de 128 mètres carrés.

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039357554

Admin. suprême

8 novembre 2019

8 novembre 2019

En l'espèce, il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le projet prévoyait quatorze logements destinés à être occupés séparément mais accolés deux à deux sous forme de maisons jumelées

Source officielle
CA

1ère Chambre

6162b61d47859723647203e1

Appel

4 décembre 2012

4 décembre 2012

consorts [C] sur la portion de limite admise par eux en première instance ; Considérant que la limite A, B, C, D, E correspond à une ligne traversant en son milieu le mur sur lequel se trouvent accolées

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C201153

Cassation

4 juillet 2013

4 juillet 2013

conducteur incarcéré dans son véhicule ne change rien à l'identification du point de choc matérialisé par les services enquêteurs au regard des traces laissées par le véhicule de la victime à 1 m 60 de l'accotement

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100306_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

A pour la création d'une annexe accolée avec deux velux sur la parcelle cadastrée ZB 271. Par la présente requête, M.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01213_20250121

Admin. Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Ils soutiennent que : - l'accident de circulation subi par Mme B D a été causé par un défaut d'entretien normal de la voie, consistant en une absence de fauchage de l'accotement ; - aucune faute de

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2103859_20230621

Administratif

21 juin 2023

21 juin 2023

Elle peut être accolée ou non à la construction principale avec qui elle entretient un lien fonctionnel, sans disposer d'accès direct depuis la construction principale ". 3.

Source officielle