statuant en référé, la COMMUNAUTE du PAYS de VENDOME et Madame le Procureur de la République, pour qu'il soit dit que la COMMUNAUTE du PAYS de VENDOME s'est rendue coupable à son égard de faits de diffamation

  Le 2 juin 1998, la requérante déposa une plainte au pénal, avec constitution de partie civile, pour faux témoignage et diffamation contre son supérieur hiérarchique.

G..., contre l'arrêt n° 250 de la cour d'appel de Paris, chambre 2-7, en date du 4 juillet 2018, qui, pour diffamation envers un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou

1 du code de procédure pénale : M.

contradictoire et en premier ressort NOM DES PARTIES DEMANDEUR Monsieur [Y] [I] né le 21 Avril 1957 à [Localité 5] de nationalité Française, détenu : , Maison centrale, écrou : 15931 - [Localité 1]

Ukraine - 33014/05 Arrêt 5.5.2011 [Section V] Article 10 Article 10-1 Liberté d'expression Absence de garanties en droit interne pour les journalistes utilisant des matériaux de publication obtenus sur

MOUVEMENT RAELIEN FRANCAIS, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 8 juin 1998, qui, dans l'information suivie contre Jean Y... du chef de diffamation

[H] pour diffamation publique à l'encontre d'une personne dépositaire de l'autorité publique, * condamné M. [S] à payer à M.

1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Madeleine Y..., demeurant "au Puy", la Lande de Fronsac à Saint-André de Cubzac (33240) ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat : 1°

Hongrie - 12188/06 Arrêt 20.1.2009 [Section II] Article 10 Article 10-1 Liberté d'expression Refus des tribunaux d’autoriser le défendeur à une action en diffamation de prouver la véracité de ses déclarations

Finlande - 18620/03 Arrêt 2.12.2008 [Section IV] Article 10 Article 10-1 Liberté d'expression Condamnation pénale pour diffamation pour avoir fait part à un médecin de soupçons de sévices à enfant  

(FRANCOIS), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NANCY DU 16 NOVEMBRE 1965 QUI, DANS DES POURSUITES POUR DIFFAMATIONS PUBLIQUES, L'A CONDAMNE A 100 FRANCS D'AMENDE, AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES

(LIN), PARTIE CIVILE, CONTRE X DU CHEF DE DIFFAMATION CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE EN DATE DU 5 SEPTEMBRE 1969, ANNULANT UNE ORDONNANCE DE REFUS DE COMMUNICATION

demandeur ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 23, 30 et 31 de la loi du 29 juillet 1881, 132-2 et 434-24, alinéa 1,

AVAIT ETE DESIGNE PAR LE PREFET DANS LE CADRE DU MANDAT PUBLIC INSTITUE PAR L'ARTICLE 1-3 DU DECRET DU 19 DECEMBRE 1963, ET QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE SES FONCTIONS DE CONSEILLER MUNICIPAL ET D'ADMINISTRATEUR

LAIQUES, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER (chambre correctionnelle) en date du 27 octobre 1988 qui, dans une procédure suivie sur sa plainte contre Henri E. du chef de diffamation

. - G..., civilement responsable, du chef de diffamation publique envers un particulier, a relaxé les prévenus et débouté la partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur

G. et autre, en cassation d'un arrêt rendu le 23 février 1993 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section A), au profit : 1°/ de la société L'Evénement du jeudi, société éditrice de l'hebdomadaire