administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires comprenant : 1° Un conseiller à la Cour de cassation, président de la commission, désigné par le premier président de la Cour de cassation ; 2° Un membre du Conseil d'Etat désigné par le vice-président

Article L495-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 61 > 29

Code de l'éducation

traduire, ainsi que leurs responsables et leurs personnels pris individuellement, devant le recteur d'académie ” sont supprimés ; 6° Au premier et deuxième alinéas de l'article L. 471-3, les mots : “ recteur d'académie ” sont remplacés par les mots : “ vice-recteur

Article L341-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 91 > 22

Code des relations entre le public et l'administration

commission comprend onze membres : 1° Un membre du Conseil d'Etat, d'un grade au moins égal à celui de conseiller, un magistrat de la Cour de cassation et un magistrat de la Cour des comptes en activité ou honoraire, désignés respectivement par le vice-président

Article D113-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 31 > 30

Code forestier (nouveau)

Le Conseil supérieur de la forêt et du bois comprend, outre le ministre chargé des forêts, ou son représentant, qui en assure la présidence, et les ministres chargés de l'environnement et de l'industrie, ou leurs représentants, qui en assurent la vice-présidence

Article 6

—

Toutefois, cette limite d'âge est portée à soixante-dix ans pour le président, le vice-président et les deux membres représentant les anciens agents du cadre permanent titulaires d'une pension servie en application du règlement des retraites.

Article 13

—

Jusqu'à ce renouvellement, les fonctions de président, prévues à l'article 3 de la même loi, dans sa rédaction résultant du 3° du I du présent article, sont exercées par le vice-président précédemment élu en application de l'article 25 de ladite loi.

Article 9

—

Le conseil académique ou, pour les établissements qui n'en disposent pas, le conseil d'administration, siégeant en formation restreinte, désigne parmi les membres du comité de sélection celui qui exercera les fonctions de président ainsi qu'un vice-président

Article 1

—

composé ainsi qu'il suit : 1° Quinze représentants des collectivités territoriales mentionnées au I de l'article 3 de la même ordonnance : a) Le président du conseil régional des Hauts-de-France, ou un représentant élu désigné par lui, ainsi que deux vice-présidents

Article L120-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 66

Code des juridictions financières

De même, il donne un avis sur les propositions de nomination aux emplois de président de chambre régionale des comptes et de vice-président de chambre régionale des comptes, ainsi que sur les propositions de nomination des premiers conseillers et des

Article L311-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 74 > 37

Code de justice administrative

; 3° Les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie, conformément à l'article 199 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, ainsi que l'élection des membres, du président et du vice-président

Article R914-99-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 35 > 05

Code de l'éducation

Un vice-président est élu parmi les membres mentionnés au 1°. Il assure les fonctions du président en cas d'absence de ce dernier.

Article R213-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 55

Code rural (nouveau)

Sont réputés vices rédhibitoires et donnent seuls ouverture aux actions résultant des articles 1641 à 1649 du code civil, sans distinction des localités où les ventes et échanges ont lieu, les maladies ou défauts ci-après, savoir : 1° Pour le cheval,

Article R165-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 27 > 08

Code de la sécurité sociale

membres choisis principalement en raison de leurs compétences scientifiques ou techniques dans le domaine des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1, dont un président, choisi au sein du collège de la Haute Autorité de santé, et deux vice-présidents

Article L213-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 47 > 46

Code de l'environnement

Chacun des deuxième et troisième collèges mentionnés aux 2° et 2° bis élit un vice-président en son sein.

Article L145-7-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 82

Code de la sécurité sociale

La section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des infirmiers et de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes est présidée par un conseiller d'Etat, nommé en même temps qu'un ou plusieurs conseillers d'Etat suppléants par le vice-président

Article R135-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 92

Code de la sécurité sociale

Le conseil de surveillance élit deux vice-présidents parmi ses membres. Les membres du conseil de surveillance mentionnés aux 2°, 3° et 7° sont désignés pour une durée de six ans renouvelable par moitié.

Article L142-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 82 > 41

Code monétaire et financier

conseil des ministres, sur proposition du ministre chargé de l'économie, compte tenu de leur compétence et de leur expérience professionnelle dans les domaines financier ou économique ; 4° Un représentant élu des salariés de la Banque de France ; 5° Le vice-président

Article R302-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 99

Code de la construction et de l'habitation

Le ministre nomme : -un membre de la juridiction administrative, sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat ; -un agent exerçant des fonctions d'inspection générale au sein de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable

Article R1142-41-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 68 > 01

Code de la santé publique

La communication à la Commission nationale des accidents médicaux, en application de l'article L. 1142-10, d'informations couvertes par le secret médical fait l'objet d'une demande écrite et motivée de son président ou de son vice-président dans laquelle

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