MOTIFS DE LA COUR 1-Sur la garantie des vices cachés Vu l'article 1641 du code civil, En application de ce texte, le vendeur est tenu de la garantie des vices cachés qui affectent le bien vendu

MOTIFS DE LA DECISION sur la recevabilité de l'action ATTENDU que l'action en garantie des vices cachés doit, en application de l'article 1648 du code civil,être engagée à bref délai ; ATTENDU que

Au surplus, elle rappelle que l'action en garantie des vices cachés exercée par M.

Statuant de nouveau, -Juger que le véhicule vendu le 1er septembre 2019 était affecté de vices cachés.

du bien, préjudice tout à fait virtuel et en tout état de cause sans lien direct avec l'existence de vices cachés ; ALORS D'UNE PART QUE le vendeur qui connaissait les vices de la chose est tenu, outre

recevoir la qualification d’ouvrage au sens de l’article 1792 du code civil, et corrélativement d’engager la responsabilité décennale de la venderesse, que les désordres quant à eux peuvent caractériser un vice

- Sur la demande en résolution de la vente pour vices cachés : Selon l'article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent

La société en déduit que l'existence d'un vice n'est pas démontrée ou, à supposer qu'elle le soit, qu'il s'agissait d'un vice mineur n'ouvrant pas droit à l'action en garantie des vices cachés.

Par ailleurs, l'article 1643 du Code civil dispose que le vendeur est tenu des vices cachés quand même il ne les aurait pas connus.

l'existence d'un vice caché, point de départ du bref délai de l'article 1648 du code civil ; que dès le dépôt du pré-rapport de monsieur Y..., le 1er juillet 2003, la réalité d'un vice caché était connue

Il importe donc peu à ce stade de démontrer la mauvaise foi des vendeurs pour caractériser leur responsabilité pour vices cachés, en l’absence de clause d’exonération de garantie pour vices cachés dans

Elle fait valoir sur le fondement exclusif de la garantie des vices cachés, que : - la prescription de l'action en garantie des vices cachés n'est pas acquise, puisque le vendeur a reconnu la réalité

Sur le vice caché L'expert judiciaire indique dans son rapport : « lors des différentes visites, j'ai pu examiner les carreaux dont l'état laissait apparaître un phénomène de glissance important, a priori

civil ; 3°) ALORS QUE le vendeur de qui avait connaissance de l'existence des vices ne peut opposer à l'acquéreur la clause évinçant la garantie des vices cachés ; qu'en relevant, pour apprécier la

Elle soutient que, contrairement à ce qu'a retenu le tribunal, l'acte de vente de l'appartement litigieux à la société Semavy contient une clause l'exonérant de la garantie des vices cachés.

[Z], étaient nécessairement antérieurs à la vente, et qu'ils constituent des vices cachés.

apparents et des vices cachés.

Sur la garantie des vices cachés Sur l’existence d’un vice caché Aux termes de l’article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la