pour vice caché ainsi qu'en responsabilité contractuelle de M.

l'avoir condamnée à payer une provision sur la base d'une créance non invoquée, puisqu'elle prend en compte, selon le moyen, non seulement les annuités réclamées par le SMARD au titre du contrat de vente

vendu des produits portant d'autres marques ; que la société Phildar a mis en demeure le franchisé de cesser de vendre des produits concurrents ce qu'a refusé le franchisé qui, attribuant au service de vente

le 4 novembre 1995 une cuisinière à l'établissement dont il était l'employé en rédigeant lui-même la facture correspondante et en s'attribuant une remise personnelle de 10 % ainsi qu'une garantie contractuelle

[Z] en qualité de représentant des créanciers, le prêteur et la société notariale en nullité du contrat de vente et en responsabilité.

code de commerce, dans sa rédaction alors en vigueur, il doit déclarer ses créances de commissions, même non exigibles au jour de l'ouverture de la procédure collective du mandant dès lors que les ventes

DES FAITS, PROCEDURE ET MOYENS DES PARTIES La société SOLEDA NEGOCE a employé Monsieur [L] [J] par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 9 mars 2004 en qualité de responsable des ventes

divers terrains, le prix étant stipulé payable par remise en paiement par l'acquéreur aux vendeurs d'une maison individuelle à édifier sur une partie de terrain conservée par ces derniers ; que l'acte de vente

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 juin 2021), la société civile de construction-vente Vilnor (la société Vilnor), aux droits de laquelle vient la société Nouvelle BCP, a confié, en sa qualité de maître

Paris, 17 janvier 2024), la société Comptoir national de l'or (la société CNDO), qui vient aux droits de la société Comptoir de l'or, gère un réseau de concessionnaires spécialisés dans l'achat et la vente

Elle argue que cette défaillance caractérise une inexécution grave des obligations contractuelles des emprunteurs justifiant la résiliation du contrat.

lieux choisis par celles-ci et dans des magasins meublés et agencés conformément à leurs standards, à l'aide de salariés formés spécifiquement pour les produits Apple et dont le nombre par point de vente

de ce qu'un certificat d'urbanisme n'avait pas été requis et de la réduction de la constructibilité du terrain, la société groupe Copror a assigné les consorts Y... et le notaire en annulation de la vente

saisie-contrefaçon, formé une action tendant à l'interdiction de l'usage de la marque et au paiement de dommages-intérêts contre la société Noorgate jeunes (la société Noorgate), qui détenait et offrait à la vente

montant de 1 200 000 euros pour solde du prix de vente.

continuer à payer loyer convenu et « devra supporter la totalité de l'exécution du coût des travaux de reconstruction dans le cas où l'indemnité d'assurance nette de tous impôts et taxes présent ou à venir

Les acquéreurs ont assigné le liquidateur judiciaire de la SCI, la société notariale, leur organisme prêteur et le garant d'achèvement en résolution des contrats de vente et de prêt, ainsi qu&apos

société civile immobilière du centre commercial de Lyon la Part-Dieu a conclu, avec la société anonyme lyonnaise des Galeries Lafayette de Paris "aux Cordeliers de Lyon" (les Galeries), un "compromis de vente