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85 332 résultats pour « vente apparente »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372429cd5801467741314d

Cassation

28 avril 2004

28 avril 2004

Street Games" et "Street Games by Sporazur", enregistrées pour désigner des vêtements, la société Sporazur Morris X... a poursuivi la société Sadas en contrefaçon de ces marques, pour avoir offert à la vente

Source officielle

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CC

comm

61372149cd580146773f282f

Cassation

27 mars 1990

27 mars 1990

commerce peut être administrée par tous moyens même lorsque l'acte apparent revêt la forme authentique ; qu'en estimant que la preuve de la contre-lettre que M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C310330

Cassation

29 juin 2022

29 juin 2022

s'agissant des vices cachés, il est précisé que cette exonération de garantie ne s'applique pas si le vendeur a la qualité de professionnel de l'immobilier ou de la construction » et relevé que « la vente

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

6811b55c1fd650b69542c9b6

Appel

28 avril 2025

28 avril 2025

Ces produits disposent d'ailleurs explicitement d'une mention d'interdiction à la vente ou de vente uniquement par les distributeurs agréés.

Source officielle
CC

cr

61372647cd58014677424584

Cassation

22 octobre 2003

22 octobre 2003

., plusieurs années après les faits, alors qu'elle s'est déjà longuement expliquée, y compris lors d'une confrontation, en dépit des risques encourus, et qu'il est de plus à noter qu'Ali X... l'a apparemment

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

61638eea0d12e998c06d9d30

Appel

30 novembre 2010

30 novembre 2010

[H], chef des ventes sous les ordres de M. [P] à un poste de chef de ventes régionales.

Source officielle
CC

civ1

607940d69ba5988459c3f43c

Cassation

5 janvier 1970

5 janvier 1970

UNE PARCELLE PRISE SUR UN TERRAIN APPARTENANT A SON BEAU-FRERE Z... ; ATTENDU QUE, POUR ADMETTRE QUE CETTE VENTE ENGAGEAIT LE PROPRIETAIRE SUR LE FONDEMENT D'UN MANDAT APPARENT, LES JUGES DU FOND SE

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00354

Cassation

7 mai 2019

7 mai 2019

récepteurs de télévision, même incorporant un appareil de radiodiffusion ou un appareil d'enregistrement ou de reproduction du son ou des sons et des images – non conçus pour incorporer un dispositif

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CA

Cour d'Appel

6253ca4bbd3db21cbdd8a960

Appel

14 mai 2007

14 mai 2007

lors de la vente ; les désordres, cassures et flèches de la charpente étaient également apparents ; c'est la condensation en sous-face du platelage qui a provoqué l'apparition du mérule, ainsi que la

Source officielle
CC

soc

613722cbcd580146774018e8

Cassation

15 janvier 1997

15 janvier 1997

Y..., mandataire apparente de son mari et que ce commencement de preuve par écrit se trouvait corroboré par le fait non discuté que Mme Y... était venue en cours d'instance, au domicile de l'employeur,

Source officielle
CC

civ2

écution provisoire prononcéec/M. Y

613724d2cd580146774189fc

Cassation

15 mars 2007

15 mars 2007

de vente de ce bien ; que le 18 septembre suivant, un jugement le condamnait à démolir cette véranda ; qu'invoquant l'existence de cette procédure, la bénéficiaire de la promesse de vente ne l'a pas levée

Source officielle
CC

cr

61372639cd58014677423e48

Cassation

24 juin 2003

24 juin 2003

qu'enfin, les frères X... sont impliqués dans un trafic de stupéfiants instruit à Charleville Mezières portant sur une très importante quantité de cannabis ; que pour l'ensemble de ces motifs, il apparaît

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CC

cr

61372525cd5801467741b568

Cassation

16 mai 1991

16 mai 1991

que début octobre 1989, des perquisitions opérées dans un garage loué par Marcel Y... au domicile de membres de sa famille permettaient de découvir un "cabinet italien" et divers objets semblant appartenir

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300196

Cassation

11 février 2014

11 février 2014

Il ne démontre pas que l'immeuble vendu ne correspond pas aux caractéristiques telles qu'elles ont été spécifiées dans la promesse synallagmatique de vente et dans l'acte de vente, ni qu'il a acquis un

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cr

61372582cd5801467741e5fd

Cassation

29 février 1996

29 février 1996

et de vente à réméré, ont ainsi violé les droits de la défense en statuant, au mépris de l'article 388 du Code de procédure pénale sur des faits non visés par l'acte de la poursuite qui délimitait leur

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2008:C100990

Cassation

11 décembre 2008

11 décembre 2008

X..., propriétaire de l'appartement qu'il avait pris à bail, et la société SITA, mandataire de celui-ci, afin notamment de voir juger parfaite la vente résultant de son acceptation de l'offre précitée

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CC

civ2

613721cbcd580146773f7674

Cassation

17 mars 1993

17 mars 1993

X..., agent immobilier et gérant de la société MBA qui avait reçu de la société Galerie Atta mandat de vente de locaux, alors qu'il y effectuait des mesures, est tombé dans un trou et a fait une chute

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cr

6079a8669ba5988459c4d1e5

Cassation

5 novembre 1990

5 novembre 1990

Ces " conditions générales de vente et de service des appareils électroniques domestiques Philips " prévoient notamment que " le paiement des ristournes éventuelles s'effectue sous forme d'avoir ; il est

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comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00831

Cassation

18 mai 2017

18 mai 2017

la marque Manitou, et ayant fait l'objet d'une vérification générale par la société Sofima ; qu'invoquant des dysfonctionnements, la société La Rénovation traditionnelle a assigné en résolution de la vente

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CA

Cour d'Appel

6253c8febd3db21cbdd86f12

Appel

3 novembre 2003

3 novembre 2003

Le Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE, par son jugement en date du 19 novembre 2002, a jugé que par l'effet du mandat apparent de la SARL X..., monsieur Y... était engagé par l'offre de vente délivrée

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