le n° 13/00457 APPELANTE : Société PRIME PROPERTIES USA 2011 LLC Représentée par son associé unique, Monsieur Henry X....

, ils ont un geste réflexe de protection consistant à se jeter au sol pour se protéger d'éventuel tir ; qu'une fois au sol, ils voient M.

encontre au titre de l'action directe dont elle dispose envers le sous-traitant en application de l'article 1382 du code civil; 2° sur la glissance du sol , qu'il résulte du rapport d'expertise que la

B, administrateur du Sénat, été chargé d'exercer par intérim les fonctions de sous-directeur chargé de la cinquième sous-direction à la direction du budget.

Cette somme résultait de soldes positifs pour le lot 12 (30 660,36 euros) et pour le lot 14 (38 093,79 euros), et de soldes négatifs pour le lot 11 (-22 867,36 euros) et pour le lot 11.1 (-11 600,00 euros

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, que, selon l'expert, l'origine du désordre tenait à 70 % au fait que les fondations avaient été mal implantées par les constructeurs et pour 30 % à un retrait lié à un phénomène de dessication des sols

RENONCIATION A UN DROIT NE SE PRESUME PAS ET NE PEUT DECOULER D'UNE SIMPLE ATTITUDE PASSIVE ET QU'AINSI LA COUR D'APPEL NE POUVAIT INDUIRE LE MAL FONDE DE LA DEMANDE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE SON

de Paris, au profit de la société Sade, compagnie générale de travaux d'hydraulique, société anonyme dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son

SOC.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit novembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Décompte général. - Solde :/ 13.4.1.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

a en l'espèce eu pour effet de porter atteinte aux droits de la défense puisque ni l'inculpé ni son conseil n'ont eu connaissance du rapport d'expertise de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 8 avril 2021), la société Finimmobi (la bailleresse) est propriétaire d'un immeuble de bureaux au premier sous-sol duquel, le 14 décembre 2010, un incendie a pris naissance

[T] a demandé à Mme [A], alors propriétaire du lot 81, correspondant également à une cave située au sous-sol du même ensemble immobilier constituant, selon le plan de localisation établi par le règlement

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.