continue de deux mois d'affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l'article R. 424-15 ".

Aux termes de l'article R. 424-15 du même code : " Mention du permis explicite ou tacite ou de la déclaration préalable doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, par les soins

continue de deux mois d'affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l'article R. 424-15 ".

continue de deux mois d'affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l'article R. 424-15 ".

continue de deux mois d'affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l'article R. 424-15 ".

ou de démolir court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l'article R. 424-15. ".

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, le moyen de cassation annexé au présent arrêt.

X... ; que celui-ci, parvenu au terme de son voyage, avait arrêté son véhicule dans une dépendance des DOV pour qu'il soit procédé au déchargement auquel devaient participer deux salariés des DOV, MM.

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A cette audience, Mme Corinne BALIAN, Présidente de chambre, a été entendue en son rapport, les avocats sont intervenus au soutien des intérêts de leurs clients.

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