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25 007 résultats pour « societe en commandite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100793

Cassation

22 septembre 2010

22 septembre 2010

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les trois moyens réunis, pris en toutes leurs branches : Attendu que la banque Delubac (la Banque) est un établissement bancaire, sous forme de société

Source officielle

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CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:1013DEC000563105

Admin. suprême

13 octobre 2009

13 octobre 2009

A. et M me B., de confession juive et détenteurs des parts de la société par commandite «   Mitteldeutsche Gamaschenfabrik E.B. et A.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c892bd3db21cbdd85a9b

Appel

13 septembre 2001

13 septembre 2001

, dès lors que l'activité mise en cause dans le présent litige (fabrication ou vente de machines) avait été cédée en avril 1991 à la société en commandite simple de droit allemand, ROTO FINISH ROSLER

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 1

6a160954cdc6046d47080a5c

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

NOUVELLE SOCIETE D’ASCENSEURS “ NSA”, dont le siège social est sis [Adresse 4], société en commandite simple immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n° 485 205 769, prise en la personne de son représentant

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02966_20251028

Admin. Appel

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Corporation Limited : Aux termes de l’article 8 du code général des impôts : « Sous réserve des dispositions de l’article 6, les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2310150_20250801

Administratif

1 août 2025

1 août 2025

Aux termes de l'article 8 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 6, les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite simple sont

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

6787524dfc8e837eda8a61d0

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

soumis à contributions sociales.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE01889_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

6 mars 2025

D'autre part, aux termes de l'article 8 du code général des impôts : " () les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite simple sont, lorsque ces sociétés n'ont

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00473_20221222

Admin. Appel

22 décembre 2022

22 décembre 2022

Aux termes de l'article 8 du code général des impôts : " () les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite simple sont, lorsque ces sociétés n'ont pas opté pour

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01509

Cassation

20 décembre 2017

20 décembre 2017

limitée, dont le siège est chez la société CBC, Résidence Poinsettia, 53 Tour B...         , [...] , 6°/ la société Brija, société à responsabilité limitée, dont le siège est chez la société CBC, Résidence

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

60326ea38dde3fa31d390ffd

Appel

31 janvier 2018

31 janvier 2018

La société Francilienne de gestion a ouvert le 23 décembre 2002 un compte auprès de la société en commandite simple (SCS) Banque Delubac & Cie, ci après la Banque Delubac, regroupant les fonds mandants

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00138

Cassation

30 janvier 2019

30 janvier 2019

MHCS, société en commandite simple, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110374

Cassation

6 juin 2018

6 juin 2018

Ge Money Bank, société en commandite par actions, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 23 mars 2017 par la cour d'appel de Douai (chambre 8, section 1), dans le litige l'opposant : 1°/

Source officielle
CA

Chambre 1-1

6811b6ec44bf0d1935aef9f8

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

Ces investissements prenaient différentes formes, dont l'option 'club deal [6]' consistant en un apport de fonds en capital et/ou en compte courant, les personnes privées acquérant des parts de sociétés

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

642fb783cece1704f57478d5

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

[Z] [Y] a été engagé par la société en commandite simple Barclays Patrimoine, suivant contrat à durée indéterminée du 2 janvier 2012, en qualité de conseiller financier, à [Localité 5].

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

633d200e62f5393e2eb44a95

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

[H] a prévenu la société de son statut de salarié protégé.

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1997:0909REP002187393

Admin. suprême

9 septembre 1997

9 septembre 1997

  Le requérant est administrateur d'une société en commandite simple, qui importe et vend des voitures en Italie.   20.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00887

Cassation

4 décembre 2019

4 décembre 2019

Manufacture française des pneumatiques Michelin, société en commandite par actions, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 19 janvier 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 11)

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

69d55492cdc6046d47705c62

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Ces investisseurs privés ont souscrit au capital de sociétés en commandite par actions par des apports en capital et/ou en comptes courants.

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

6a226585cdc6046d47396cf1

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Par courrier du 25 février 2019, la société Ets [O] a informé la société In Extenso [U] de sa décision de mettre fin à la première des deux missions, la mission 'sociale' à compter des salaires de mars

Source officielle