AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100793
22 septembre 2010
22 septembre 2010
CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les trois moyens réunis, pris en toutes leurs branches : Attendu que la banque Delubac (la Banque) est un établissement bancaire, sous forme de société
Source officiellePage 84 sur 1251
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2009:1013DEC000563105
13 octobre 2009
13 octobre 2009
A. et M me B., de confession juive et détenteurs des parts de la société par commandite « Mitteldeutsche Gamaschenfabrik E.B. et A.
Source officielle