Il doit être rappelé que la responsabilité contractuelle de droit commun ne peut être engagée pour des désordres apparents n'ayant pas fait l'objet de réserves lors de la réception.

civile susceptible d'être encourue était celle de la société Magister et ne pouvait être que la responsabilité contractuelle à l'exclusion de la responsabilité quasi-délictuelle de l'article 1384, alinéa

QUASI-DELICTUELLE A L'EGARD DES ACQUEREURS DE LOTS, DES LORS QUE CES DERNIERS, SE TROUVANT DE PLEIN DROIT SUBROGES, DU FAIT DE LEUR ACQUISITION, AUX DROITS DU LOTISSEUR, NE POUVAIENT RECHERCHER QUE LA RESPONSABILITE

X..., à l'exclusion de tout autre constructeur et notamment la SA BUREAU VERITAS ; que le désordre litigieux engage la responsabilité contractuelle de droit commun de la SARL KAUFMAN & BROAD ; que le vendeur

La SCI Epsilon 8 répond qu'elle avait fait valoir le sinistre charpente toiture et la responsabilité contractuelle de V. F.

le terrain l'absence de tout drainage ; qu'il a précisé qu'il s'agissait d'une lourde malfaçon en infraction aux règles de l'art qu'un professionnel ne peut ignorer ; ALORS D'UNE PART QUE la responsabilité

Elle fait valoir qu'en l'espèce, elle recherche, sur le fondement de l'article 1142 ancien du code civil, la responsabilité contractuelle des intimées au titre de trois manquements contractuels distincts

désordres, ont assigné en réparation la venderesse et son assureur en février et septembre 1985 ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de la condamner à indemnisation sur le fondement de la responsabilité

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS ; QU'AINSI C'EST A JUSTE TITRE QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, A DECIDE QUE LA VILLE DE COMPIEGNE ETAIT RECEVABLE A METTRE EN CAUSE LA RESPONSABILITE

l'objectif et de l'économie de celle-ci (même arrêt, point 16) ; Attendu que la référence, à l'article 13 de la directive, aux droits dont la victime d'un dommage peut se prévaloir au titre de la responsabilité

d'appel, qui sans inverser la charge de la preuve, a souverainement relevé que, compte tenu de l'ancienneté des faits, aucune mesure d'instruction n'était plus possible, en a exactement déduit que la responsabilité

Attendu que Mme Z... ayant déclaré devant la cour d'appel fonder son action à l'encontre de la société Néolia sur les dispositions de l‘article 1792 du code civil, et n'ayant pas soutenu que la responsabilité

termes d'un accord soldant les comptes entre les parties, au maître de l'ouvrage pour une utilisation ultérieure par d'autres locateurs d'ouvrage, la cour d'appel a retenu, à bon droit, que la responsabilité

première branche, réunis : Attendu que la société SETEB et la compagnie AGF font grief à l'arrêt de les condamner in solidum à payer à la société Renault une certaine somme sur le fondement de la responsabilité

[M] a engagé sa responsabilité contractuelle, alors « que la nullité emporte l'anéantissement rétroactif du contrat ; qu'à ce titre, nul ne saurait engager sa responsabilité contractuel sur le

nullement relevé l'existence d'une atteinte à la solidité de cet ouvrage ; ces dommages ne sont donc pas de nature décennale ; si une réparation est néanmoins concevable, sur le fondement de la responsabilité

conséquences de ses propres constatations, a violé l'article 1792 du code civil ; SECOND MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la SCI CATALPA de son action en responsabilité

Z... une action en responsabilité contractuelle ; qu'en appel, la SARL Puerto loisirs (la société), exposant être issue de la transformation de la SA du même nom, est intervenue volontairement à l'instance