AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372343cd58014677407807
26 janvier 1999
26 janvier 1999
substituer dans tout ou partie des présents pouvoirs" et ne comportait donc pas le pouvoir spécifique de déclarer les créances de la société dont il n'était pas un représentant légal ; qu'il n'a donc pu valablement
Source officiellePage 84 sur 1857
Cour d'Appel
6253c9a5bd3db21cbdd88e91
6 février 2007
6 février 2007
Le tribunal a jugé l'acte de cautionnement valable, écartant notamment le moyen tenant à un défaut de cause ; il a dit M.
Source officielle