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37 130 résultats pour « renonciation valable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372343cd58014677407807

Cassation

26 janvier 1999

26 janvier 1999

substituer dans tout ou partie des présents pouvoirs" et ne comportait donc pas le pouvoir spécifique de déclarer les créances de la société dont il n'était pas un représentant légal ; qu'il n'a donc pu valablement

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253c9a5bd3db21cbdd88e91

Appel

6 février 2007

6 février 2007

Le tribunal a jugé l'acte de cautionnement valable, écartant notamment le moyen tenant à un défaut de cause ; il a dit M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100149

Cassation

1 février 2017

1 février 2017

;acte de donation du 16 février 1978 ; que cette pièce n'est pas arguée de faux ; qu'il sera ainsi tenu pour constant qu'[Q] [S] Vve [D] a renoncé au droit qu'elle tenait de l'

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cda2bd3db21cbdd93f40

Appel

10 janvier 2017

10 janvier 2017

En effet cette clause est nulle car endroit il est impossible de renoncer par avance un droit d'ordre public.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200056

Cassation

16 janvier 2020

16 janvier 2020

E..., non suffisamment informé, a valablement renoncé à son contrat et le jugement sera confirmé en ce qu'il a condamné l'assureur à lui rembourser les fonds investis, avec les intérêts majorés prévus

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200059

Cassation

16 janvier 2020

16 janvier 2020

L..., non suffisamment informé, a valablement renoncé à son contrat et le jugement sera confirmé en ce qu'il a condamné l'assureur à lui rembourser les fonds investis, avec les intérêts majorés prévus

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

5fde6174ae10203c1b57cf8c

Appel

19 juin 2018

19 juin 2018

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 13 juillet 2015 reçue le 20 juillet suivant, Mme Michèle X... a renoncé à son contrat, sollicitant la restitution de l'intégralité des sommes

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00062

Cassation

20 janvier 2021

20 janvier 2021

motif économique valable pour faire simplement différer dans le temps le paiement de la fraction de prix correspondant à la revalorisation, dès lors qu'il n'est pas explicité en quoi la société SD3A TP

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2603329_20260310

Administratif

10 mars 2026

10 mars 2026

A... pour la délivrance d’une carte de dix ans, valable du 3 mars 2026 au 2 mars 2036 et de l’édition de la maquette pour la fabrication du titre de séjour.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2524910_20251002

Administratif

2 octobre 2025

2 octobre 2025

B... ne démontre ni l’urgence ni l’utilité de la mesure qu’elle sollicite, dès lors qu’elle a été mise en possession le 8 septembre 2025 d’une attestation de prolongation d’instruction, valable jusqu’au

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2305302_20230711

Administratif

11 juillet 2023

11 juillet 2023

, ce dépôt ayant donné lieu à la délivrance d'un récépissé valable du 25 août 2022 au 19 avril 2023.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2506209_20250731

Administratif

31 juillet 2025

31 juillet 2025

A a été mis en possession, le 13 juin 2025, d'un titre de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " valable du 21 mai 2025 au 20 mai 2026. M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2223860_20230120

Administratif

20 janvier 2023

20 janvier 2023

Il fait valoir qu'un récépissé de demande de carte de séjour avec autorisation de travail valable du 14 décembre 2022 au 13 mars 2023 a été remis à Mme A.

Source officielle
CC

civ1

60794b929ba5988459c43631

Cassation

3 juin 1986

3 juin 1986

la demande d'exequatur de cette décision, en raison de l'incompétence du tribunal algérien, sur le fondement du privilège de juridiction de l'article 15 du Code civil français, auquel il n'a pas été renoncé

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2303971_20251020

Administratif

20 octobre 2025

20 octobre 2025

à la succession de son époux le 24 mai 2023 tel que cela ressort du récépissé de dépôt de la déclaration de renonciation à succession délivré par le tribunal judiciaire le 22 juin 2023 et est, en application

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2305174_20251020

Administratif

20 octobre 2025

20 octobre 2025

à la succession de son époux le 24 mai 2023 tel que cela ressort du récépissé de dépôt de la déclaration de renonciation à succession délivré par le tribunal judiciaire le 22 juin 2023 et est, en application

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100132

Cassation

3 février 2021

3 février 2021

Celui-ci, opposant son immunité souveraine d'exécution, a contesté la validité de ces mesures, en l'absence de renonciation expresse et spéciale, et en a demandé la mainlevée.

Source officielle
CC

civ3

613720a3cd580146773ecc42

Cassation

4 février 1987

4 février 1987

et d'assurer les raccordements des lots ; qu'ainsi, en considérant que la simple référence à ces conditions particulières - que les acquéreurs, en ce qui les concernait, s'obligeaient à observer - valait

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300081

Cassation

18 janvier 2012

18 janvier 2012

a indiqué que leur bail prendrait fin le 17 octobre 2009 ; que les preneurs s'étant maintenus dans les lieux au-delà de cette date, la bailleresse les a assignés aux fins de faire déclarer le congé valable

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300997

Cassation

29 septembre 2015

29 septembre 2015

travaux de désamiantage et de démolition et qu'elle n'avait fait aucune observation lors de l'exécution des travaux, la cour d'appel a pu retenir que l'ensemble de ces éléments caractérisaient la renonciation

Source officielle