rappel de salaire afférent alors, selon le moyen, que l'article L. 122-43 du Code du travail, dispose qu'en matière de litige portant sur une sanction disciplinaire, les juges du fond apprécient la régularité

duquel une contrainte a été décernée est fondé à former opposition à cette contrainte, même s'il n'a pas contesté antérieurement la dette de cotisations ; qu'en subordonnant la faculté de contester la régularité

contradictoire alors qu'aucun défendeur n'a comparu et sans rechercher s'ils avaient été cités à personne ; qu'ainsi, la cour d'appel a mis la Cour de Cassation dans l'impossibilité de contrôler la régularité

conséquences de la constatation, par une précédente ordonnance d'un juge délégué, de l'irrégularité d'une procédure d'interpellation et de placement en rétention en juillet 1999, n'a pas répondu sur la régularité

; "aux motifs que le refus du personnel de la maison d'arrêt de Belfort a empêché l'incarcération du demandeur ; pour regrettable que soit cet incident qui ne saurait avoir d'incidence sur la régularité

alors que faute de précision de la majorité à laquelle a été acquise la décision de fixer aux deux tiers de la peine la période de sûreté, la chambre criminelle n'est pas en mesure de s'assurer de la régularité

salariée était sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, il appartient au juge, en cas de litige, d'apprécier la régularité

défaut de comparution ; qu'il appartient à la juridiction saisie de vérifier, sous le contrôle de la Cour de Cassation, les conditions dans lesquelles la partie a été convoquée ; qu'en affirmant la régularité

comme elle a fait, la cour d'appel a commis un excès de pouvoir et, en tout état de cause, violé les articles 1351 du Code civil et 61 de la loi du 25 janvier 1985, et alors, d'autre part, que la régularité

attaqué (tribunal d'instance, Rambouillet, 7 juillet 2006) de l'avoir déboutée de sa demande d'annulation de la désignation de Mme X... comme membre du CHSCT, alors selon le moyen : 1 / que la régularité

procès-verbal des débats, faisant état d'un neuvième juré en la personne de Lucien Y..., la Cour de Cassation n'est pas en mesure de trancher entre ces deux mentions contradictoires, ni de vérifier la régularité

déclarer son action irrecevable, à la demande des maîtres d'oeuvre, pour défaut d'autorisation du syndic à agir en justice, alors, selon le moyen, "que, seuls, les copropriétaires peuvent contester la régularité

créanciers alors que l'arrêt qui constate que ce troisième relevé a été visé avec la mention "Vu-Bon pour accord suivi d'une signature difficilement lisible", et qui n'a pas vérifié que le relevé, dont la régularité

premier, abandonnant aux spécialistes le soin de mettre en place son dossier, et ayant elle-même constaté que la délégation au profit de la société UFB Locabail constituait, sinon une condition de régularité

établi le rapport d'examen neuro-chirurgical sans préciser celui des praticiens ayant déjà eu à connaître de l'affaire, la Commission n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure de s'assurer de la régularité

procédure civile ; alors, d'autre part, que, conformément aux dispositions de l'article R. 433-4 du Code du travail, la déclaration n'est recevable que si elle est faite, en cas de contestation sur la régularité

l'entreprise ; que, dès lors, la cour d'appel, en condamnant la société Point bleu à verser à sa salariée une somme à titre de prime, sans rechercher si cette prime présentait, outre un caractère de régularité

l'avoir condamnée à payer au salarié une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité