1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé à la demande de Mme X... la décision du 5 avril 1983 du directeur régional de Paris-Sud des Postes et Télécommunications lui refusant sa mutation

A L'ATELIER DE "MONTAGE SYSTEME" TOUT EN LUI CONSERVANT LA FACULTE D'EXERCER SES MANDATS, CE QU'ELLE AVAIT REFUSE ; QUE LA SOCIETE L'AVAIT ALORS EMPLOYEE A DIVERS TRAVAUX DE BUREAU JUSQU'AU 30 MARS

P., conseil de la société civile immobilière Le Dey Immobilier, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 avril 2011, à la suite du refus

à Perpignan prise à son profit et a refusé de faire droit à sa demande de mutation à Perpignan et la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a muté d'autres fonctionnaires dans cette ville ;

à Perpignan prise à son profit et a refusé de faire droit à sa demande de mutation à Perpignan et la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a muté d'autres fonctionnaires dans cette ville ;

du 25 juin 1984 relative à l'affectation du salarié à un poste au service commercial ou au négoce ou encore au bureau d'études, avant le 31 mars 1985, n'a pas été respectée par l'employeur ; que la mutation

X... a été placé en arrêt pour maladie le 9 juin 2005 en raison d'un syndrome dépressif chronique ; que la mutation ayant été réitérée par lettre des 2 août et 23 septembre 2005, le salarié l'a refusée

M Georges X... ayant refusé cette mutation il a, ensuite d'un entretien préalable le 16 août 2004, été licencié pour faute grave par lettre recommandée du 15 septembre 2004 reçue le 17 septembre.

X... coupable : - déclaré le prévenu coupable de : - détention non autorisée d'arme et de munitions, - transport et détention non autorisée de stupéfiants, - rébellion à agents, - menace de crime

son ancien emploi, lui ait même été proposé ; que le salarié démontre encore qu'un poste correspondant à ses compétences s'est libéré en octobre 1990, et qu'il a donné lieu à une affectation par mutation

de se soumettre au second examen médical prescrit par les textes (cf sa lettre du 22 juin 2005), a également refusé la proposition de reclassement qui lui avait été faite à deux reprises et qui intégrait

Le 18 juin 2020, Mme A a été informée, via l'application i-Prof, du refus de faire droit à sa demande de mutation dans le cadre de sa participation au mouvement intra-académique 2020.

ET L 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LEFEVRE, EMPLOYE COMME CHAUFFEUR DE POIDS LOURDS PAR LA SOCIETE EDILITE-PARIS DANS UN GARAGE SITUE RUE DE CAMBRAI A PARIS, A ETE LICENCIE POUR AVOIR REFUSE

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques

Maître X, conseil de Monsieur X et de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 avril 2016, à la suite du refus opposé par le

et de la société d'aménagement foncier de la plaine X (SAFPC), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 novembre 2014, à la suite du refus

Pour refuser d'examiner le vœu de mutation en Nouvelle-Calédonie formulé par M.

Leclerc Nantes Nord distribution à Orvault ; qu'ayant refusé cette mutation, le salarié a été licencié pour faute grave par lettre du 25 mai 2007 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu