de Robert C..., qui, à ce jour, n'est plus en possession de ses facultés mentales, ont privé les autres prévenus d'une défense efficace, ces événements leur ayant d'ailleurs ôté toute possibilité de recours

DE LA PROCEDURE Vu l'arrêté du 11 octobre 2025 notifié à 15h00, de MADAME LA PRÉFÈTE DE L'HERAULT portant obligation de quitter le territoire national sans délai assortie d'une interdiction de retour

par avenant et faisant l’objet d’une rémunération complémentaire spécifique.

considérés comme cadres les collaborateurs possédant une formation technique, administrative, juridique, commerciale ou financière constatée par un diplôme ou acquise par l'expérience personnelle ou reconnue

n'avaient jamais abouti, la Banque française du commerce extérieur n'ayant jamais retourné signé aucun d'entre eux et ayant persisté à solliciter en vain de sa partenaire des pièces et justifications complémentaires

Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

condamné, notamment pour infractions à l'article 207 de la loi du 25 janvier 1985, à 15 mois d'emprisonnement avec sursis et 700 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit et les observations complémentaires

euros émise par la Caisse Autonome de Retraite des Médecins de France (ci-après la CARMF), le 8 janvier 2025, au titre des cotisations pour l’exercice 2024, ainsi que la décision de la Commission de Recours

. ; que, de même, le délégué de la commission de discipline a noté, dans son compte-rendu que le comportement du prévenu constituait une " agression " ; que le prévenu a d'ailleurs reconnu qu'il s'était

Le 30 novembre 2023, Mme [Z] [C] a déposé un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) à l'encontre de cette décision.

spécifiées notamment par les articles 2 et 3 de la loi 83-852 du 5 juillet 1983 ; "alors, d'une part, que lorsque tous les textes prévoyant les peines complémentaires sanctionnant une infraction ne

La présente décision, susceptible de recours, sera réputée contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.

Z... ; elle devait se rétracter par la suite ; il y a lieu de rappeler qu'il s'agit d'une personne éthylique chronique et sujette à la mythomanie ; en tout état de cause, Véronique B... n'a jamais reconnu

de la commission des recours des réfugiés en date du 14 février 2000 est annulée.

de qualité efficace dans la production du corned-beef, et a prononcé à l'encontre de la personne morale une amende de 80 000 euros et de son dirigeant une amende de 20 000 euros, outre la peine complémentaire

X... de se faire régler de sa créance, et ce au cas où, comme l'observe l'arrêt, la traite aurait été présentée au paiement à bonne date, le retour d'un effet non payé étant par définition antinomique

qu'il appartenait à la partie civile, si elle le jugeait utile, de déférer à la cour d'appel de Paris la décision du bâtonnier attribuant à Me Z... la qualité de suppléant et qu'en l'absence d'un tel recours

au vu de la plainte du Crédit industriel et commercial déposée auprès du parquet de Paris et des plaintes ultérieures sus évoquées ; que les faits dénoncés par ces plaintes avaient été commis par le recours